Amendement n° CE3

À l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« – les produits de la pêche maritime commerciale conformes aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche, bénéficiant d’une démarche collective définie par un cahier des charges, certifiée par un organisme tiers indépendant accrédité qui garantit l’origine, la traçabilité, et la fraîcheur des produits. » 

La loi EGalim impose depuis 2022 qu'au moins 50 % des produits servis en restauration collective soient de qualité et durables, et depuis 2024, que 60 % des produits de la pêche répondent à ces critères (100 % pour les restaurants d'État).

Or, la marque collective PAVILLON FRANCE — qui garantit l'origine française, la traçabilité et la qualité des produits de la pêche maritime — n'est aujourd'hui pas reconnue au titre de ces seuils. Cette lacune crée un paradoxe : des produits importés certifiés sont comptabilisés, quand des produits français tracés ne le sont pas.

Portée par France Filière Pêche depuis 2012, la marque dispose pourtant d'un référentiel solide : plus de 300 opérateurs engagés, des contrôles tiers indépendants et un cahier des charges révisé en 2022. Son intégration dans le dispositif EGalim serait immédiate, sans charge administrative supplémentaire pour les acheteurs publics.

Le présent amendement propose donc de reconnaître les produits PAVILLON FRANCE comme éligibles aux seuils EGalim dès juillet 2026. Cette mesure permettrait de valoriser la pêche française dans les cantines, hôpitaux, Ehpad et universités — soit plus de 3,5 milliards de repas annuels — face aux importations qui dominent aujourd'hui ce marché, tout en offrant des produits frais et nutritifs aux publics les plus vulnérables.