Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
quatre
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
huit
Objet
L’établissement public remet au Parlement un rapport sur l’avancement de son déploiement, qui présente un bilan de son activité, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement dix ans après la promulgation de la présente loi.
les délais proposés sont beaucoup trop longs.
l’amendement propose un premier rapport d’étape dans les 2 ans de la promulgation puis un rapport annuel , puis 4 ans après
on connait les réticences à la création de cette nouvelle structure.
à ce rythme aucun des parlementaires qui aura voté la loi ne sera encore élu pour en contrôler l’exécution !
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Il s’agit de réduire les délais de remise au Parlement des rapports sur l’avancement du déploiement de l’établissement public.
Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en retenant des délais de quatre et huit ans, conformément à la suggestion que m’a faite notre rapporteur ce matin en commission.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
quatre
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
huit
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme nombre d’entre vous, je suis toujours un peu dubitatif sur les demandes de rapport.
Je rappelle que la loi oblige de toute façon le Gouvernement à remettre un rapport sur l’application de la loi dans un délai de six mois.
Surtout, nous voyons bien que l’un des défis que la foncière aura à affronter sera celui de sa déclinaison dans le temps ; je vous renvoie à ce que j’ai déjà dit au sujet du cadencement de cette réforme structurelle très importante, de ce changement considérable, qui va se déployer sur plusieurs années.
Il faudra donc, si je puis dire, garder le rythme. Or la meilleure garantie pour cela est bien, à mon sens, la présence des parlementaires dans la gouvernance, sujet qui a occupé tant l’Assemblée nationale que le Sénat.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je tiens vraiment à souligner le rôle très important qu’auront les parlementaires dans le suivi de la mise en œuvre de cette réforme.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.