Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’État envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211‑1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. » ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l’établissement public envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211‑1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé.
Objet
Cet amendement vise à garantir la bonne information des collectivités territoriales sur les projets de cession immobilière de l’État. A cette fin, la notification aux communes, aux établissements publics intercommunaux, aux départements et aux régions est intégrée dans la procédure de cession des immeubles de l’État relevant de leurs territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié quater, présenté par Mme Primas, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bellurot, M. Khalifé, Mme Carrère-Gée, MM. Sol, Perrin et Rietmann, Mmes Imbert et Gruny, M. Bazin, Mmes Berthet, Micouleau, Muller-Bronn, Garnier et Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Burgoa et Genet, Mme Lassarade, MM. Belin, Cadec, de Legge, Saury, Brisson, Séné et Savin, Mmes de Cidrac et M. Mercier, M. Rapin, Mme Ventalon, MM. Bruyen et Anglars et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 3211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’État envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211-1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. » ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l’établissement public envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211-1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
J’ai déjà évoqué, lors de la discussion générale, cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Sophie Primas. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes, doivent être informées des transferts envisagés sur leur territoire : c’est le minimum minimorum.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement tend à préciser que l’État informe les collectivités locales des cessions immobilières qu’il envisage de réaliser sur leur territoire.
Une telle disposition nous paraît pertinente : elle est de nature à renforcer le dialogue entre l’État et les élus locaux sur le terrain. Elle peut ainsi conduire à des échanges fructueux, voire à des cessions amiables. J’ajoute qu’elle n’engage pas à grand-chose, aucun droit de préemption n’étant prévu à ce titre.
Les termes initiaux de cet amendement imposaient une notification bien plus large, qui aurait concerné de nombreux particuliers. Toutefois, sa rédaction ayant été rectifiée dans le sens que nous avons suggéré, nous émettons un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Si la foncière était conduite à réaliser des cessions, le droit commun trouverait à s’appliquer – je pense notamment au droit de préemption. Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement, qu’il considère comme satisfait ; à défaut, il y sera défavorable.
Madame Goulet, l’amendement n° 18 rectifié quater est-il maintenu ?
Une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, nous maintenons cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié quater.