Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le chapitre unique du titre unique du livre II de la quatrième partie est abrogé.
Objet
L’article 15 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a ajouté un chapitre unique au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques instaurant un Conseil de l’immobilier de l’État dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil ont précisés ultérieurement par décret.
Ces dispositions, codifiées aux articles D.4211 à D.4211‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, figurent dans leur esprit dans l’article 1 de la présente PPL.
Le rapporteur, par un amendement adopté en commission, est venu compléter la rédaction initiale de l’article 1 en reprenant les dispositions du I de l’article 15 de la loi 2018‑699 (présence de deux députés et deux sénateurs dans le conseil d’administration de l’Etablissement).
Considérant que l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, créé par la présente proposition de loi, reprend les missions du conseil de l’immobilier de l’État, il convient de supprimer cette structure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Husson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Garnier, MM. Genet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, MM. Margueritte et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Reynaud, Savin, Séné et Sido et Mmes Valente Le Hir et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Le chapitre unique du titre unique du livre II de la quatrième partie est abrogé.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
J’ai déjà eu l’occasion de dire que j’étais favorable à la création d’une foncière de l’État. Soucieuse de poursuivre jusqu’au bout la logique de simplification qui nous guide, j’estime qu’il n’y a absolument plus lieu de conserver un Conseil de l’immobilier de l’État.
Notre rapporteur ayant veillé à y adjoindre deux députés et deux sénateurs, la composition du conseil d’administration de la foncière est calquée sur celle du CIE, dont l’instance que nous créons reprend par ailleurs les missions : la substitution est parfaite. Monsieur le ministre, le vote de cet amendement vaudra piqûre de rappel : il faudra, le moment venu, supprimer le Conseil de l’immobilier de l’État.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Sagesse !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
On voudrait des explications !
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.