Amendement n° 15 rect. Sénat

Alinéa 56

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et à l’exploitation des

par les mots :

, à la maintenance, à l’exploitation et à la réalisation des travaux sur les

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et pour lesquels les droits et obligations de l’établissement public mentionné au IV sont prévus par les contrats de bail ou les autorisations d’occupation du domaine public mentionnés au 2° du B du même IV.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Cet amendement vise à préciser le champ des droits et obligations de la foncière, notamment dans le cadre des contrats transférés, afin de s’assurer qu’il n’y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Une telle disposition permettrait de clarifier la répartition des charges entre la foncière, en sa qualité de propriétaire, le locataire et l’État occupant.

Au demeurant, une semblable répartition est obligatoire dans le cadre des baux privés.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je profite de l’examen de ce dernier amendement pour remercier les parlementaires qui se sont mobilisés pour construire ce texte.

Les initiatives parlementaires ont été nombreuses sur ce sujet depuis plusieurs années, qu’il s’agisse de cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par mon ancien collègue Thomas Cazenave ou du rôle joué au Sénat par la sénatrice Bourcier ou par le sénateur Capus, parmi beaucoup d’autres.

Je salue également l’action des parlementaires, comme Christine Lavarde, qui y faisait d’ailleurs référence, au sein du Conseil de l’immobilier de l’État présidé par le député Jean-Paul Mattei.

Tout cela est extrêmement précieux et utile. Au-delà des résistances et des inerties qu’il a parfois fallu vaincre pour inscrire cette question à l’ordre du jour, nous devons continuer de nous mobiliser pour permettre la déclinaison opérationnelle de ce texte.

On parle très souvent de « réforme structurelle » : ce terme est à la mode, sans que l’on sache toujours très bien ce qu’il recouvre, en particulier quand il s’agit de l’organisation de l’État.

Nous avons là un texte qui engage une vraie réforme d’ampleur et qui, au-delà des agents directement concernés, nous intéresse tous, en tant qu’usagers du service public.