Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé de supprimer la mention du contrôle de la foncière par l’État au titre du contrôle général économique et financier (CGEFI), qui n’est pas de nature législative. Le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 prévoit en effet que ce contrôle s’applique aux établissements publics de l’État qui ont pour objet principal une activité industrielle ou commerciale.
Cela permettra d’ailleurs une plus grande souplesse d’organisation de la gestion budgétaire et comptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Laménie, Verzelen et Khalifé et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Nous proposons de supprimer la mention du contrôle de la foncière par l’État au titre du contrôle général économique et financier (CGefi), qui n’est pas de nature législative. Le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 dispose en effet que ce contrôle s’applique aux établissements publics de l’État ayant pour objet principal une activité industrielle ou commerciale.
La suppression de cette mention ne pourra que renforcer la souplesse de la gestion budgétaire et comptable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.