Amendement n° 13 rect. Sénat

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état

Article 1er

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 3211-13-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont remplacés par les mots : « dont l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État détient directement ou indirectement l’intégralité du capital » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « à l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° … du … précitée et » ;

2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5641-4, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État peuvent » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le h de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé :

« h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics réalisés en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au IV du même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital ; »

1° bis (nouveau) Le 2° du II de l’article L. 219-2 est ainsi rédigé :

« 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics réalisés en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au IV du même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital ; »

2° L’antépénultième alinéa de l’article L. 240-2 est ainsi rédigé :

« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics réalisés en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. »

II bis (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux dans lesquels l’État exerce son activité et possédés par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ;

2° Après le dix-huitième alinéa de l’article 1382, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les propriétés de l’établissement public mentionné au IV de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou des sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou à un service d’utilité générale et sont mises à la disposition de l’État, de ses organismes ou de ses établissements publics ; »

3° Après le dixième alinéa de l’article 1394, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les propriétés de l’établissement public mentionné au IV de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou des sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou à un service d’utilité générale et sont mises à la disposition de l’État, de ses organismes ou de ses établissements publics ; ».

III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État ou de ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application du A du IV du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés par l’État et fixe la date de leur transfert. Le transfert d’un bien appartenant à un établissement public de l’État s’effectue par acte notarié approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public concerné. Chaque transfert donne lieu à la réalisation des études, des analyses et des diagnostics nécessaires à la bonne connaissance des biens transférés et de leur état.

IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État », placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

B. – Cet établissement a pour missions :

1° De gérer, d’entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique et énergétique ;

2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé, en tenant compte des objectifs de maintien du service public dans les territoires et de préservation des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil du public. Ces biens sont mis à leur disposition dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats de bail ou d’une ou de plusieurs autorisations d’occupation du domaine public, dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ;

3° D’acquérir des biens et des droits immobiliers de toute nature ;

4° De valoriser le foncier, les biens et les droits immobiliers qu’il détient par tous moyens ;

5° De réaliser tous travaux et toutes opérations d’aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration, de réhabilitation ou de démolition des biens immobiliers ;

6° De réaliser toutes prestations, notamment d’études, de services ou de conseil, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions ;

7° De tenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur son patrimoine immobilier ;

8° D’établir un rapport, transmis au Parlement, présentant un bilan de son activité ainsi que plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétaires différenciées, notamment en matière de rénovation, de performance énergétique et de valorisation du patrimoine. Ce rapport a pour objet d’éclairer les débats parlementaires relatifs aux lois de finances et ne vaut ni autorisation de dépense ni engagement financier ;

9° (Supprimé)

Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 7° du présent B, après accord du ministre chargé des domaines.

L’établissement public est contrôlé par l’État. La part du capital détenue directement ou indirectement par des personnes privées dans l’ensemble des sociétés contrôlées par l’établissement public ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe.

L’établissement public est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, des marchés globaux de performance, définis à l’article L. 2171-3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

C. – L’établissement public est administré par un conseil d’administration qui arrête les orientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l’État, de deux députés et deux sénateurs membres des commissions permanentes compétentes, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l’établissement. Son président est le directeur de l’administration chargée de l’immobilier de l’État.

L’établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.

D. – Les ressources de l’établissement public sont constituées par :

1° Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits-baux ;

3° Le produit d’opérations commerciales ;

4° Les dons et legs ;

5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

6° Le produit des placements ;

7° Le produit des aliénations ;

8° Toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.

L’établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l’État.

L’établissement public peut recruter des fonctionnaires en position normale d’activité.

E. – La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l’établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État pour la gestion de l’immobilier de l’État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

L’établissement public mentionné au présent IV contribue, en lien avec la direction de l’immobilier de l’État, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un document de stratégie immobilière de l’État définissant les orientations pluriannuelles de gestion, de rationalisation, de valorisation et de transition écologique du parc immobilier de l’État.

Ce document est transmis au Parlement selon des modalités précisées par décret.

L’établissement public remet au Parlement un rapport sur l’avancement de son déploiement, qui présente un bilan de son activité, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement dix ans après la promulgation de la présente loi.

V. – À l’exception de l’impôt sur les sociétés, ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ni d’aucuns frais perçus au profit du Trésor :

1° Les transferts de propriété mentionnés au III ;

2° Les opérations résultant de la transformation prévue au IV ;

3° Les transferts de propriété effectués entre l’établissement public créé en application du A du même IV et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital.

V bis. – (Supprimé)

VI. – L’établissement public mentionné au IV du présent article est substitué de plein droit à l’État ou à ses établissements publics pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des biens qui lui sont transférés en application du III à compter de la date de leur transfert. Le décret prévu au même III précise les modalités d’application de cette substitution et énumère les contrats qui en sont exclus.

VII. – (Non modifié) Nonobstant toute disposition contraire, l’établissement public mentionné au A du IV ainsi que ses filiales peuvent souscrire des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux immobiliers.

VIII. – (Non modifié) L’avis conforme de l’établissement public mentionné au A du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription d’un ou de plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

VIII bis. – L’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

IX. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application des III à VIII bis du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d’administration de l’établissement public mentionné au IV ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.

Le a du 1° du I, le II et le VIII bis du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du présent IX.

X (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’imposition sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Mes amendements venant d’être déclarés irrecevables, je tiens à en exposer les dispositions, dans le droit fil de mon intervention à la tribune.

L’amendement n° 5 rectifié ter tendait à fixer un délai de dix ans pour les transferts de propriété vers la foncière publique créée par le présent texte. Il s’agissait simplement d’éviter que cet établissement ne reste une belle idée de papier.

En vertu de cette proposition de loi, la date des transferts de biens doit être fixée par décret. Or la foncière ne trouvera son utilité que si elle dispose, dans un délai raisonnable, d’un patrimoine atteignant une taille critique. Sans cela, elle ne pourra ni gérer, ni valoriser, ni moderniser efficacement les biens publics qui lui seront confiés.

Les dispositions que je proposais n’auraient pas rigidifié le texte : elles lui donnaient simplement une garantie d’effectivité. Thomas Cazenave, auteur de cette proposition de loi, les appelait lui-même de ses vœux : j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec lui. Monsieur le ministre, pouvez-vous m’assurer qu’un délai raisonnable sera fixé par décret ?

Quant à l’amendement n° 6 rectifié quater, il tendait à préciser que le décret d’application s’assortit d’une liste de biens à transférer. Le but était, de même, que la foncière publique atteigne une taille critique. À défaut, nous retomberons bientôt dans les travers actuels, chaque ministère cherchant à conserver ses biens en repoussant les transferts, donc à réduire le périmètre retenu. En définitive, nous aurons créé une coquille presque vide. Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez également me rassurer sur ce point : le décret d’application comprendra-t-il une liste de biens à transférer ?

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Je me trouve exactement dans la même situation que ma collègue Nathalie Delattre : j’avais, comme elle, déposé deux amendements à ce sujet, à savoir les amendements nos 20 et 21, lesquels ont été déclarés irrecevables.

Le but n’est pas de voter un texte pour se donner bonne conscience ou essayer de corriger à la marge un système qui ne fonctionne pas.

Vous connaissez comme moi les lenteurs de l’administration : si nous ne fixons pas de délai, il est à craindre que nous soyons un certain nombre à ne plus être parlementaires lorsque ces dispositions entreront en vigueur, perspective d’une grande tristesse… (Sourires.) À tout le moins, nous voudrions voir le début de leur mise en œuvre, qui, j’y insiste, doit être rapide. C’est bien pourquoi, sur diverses travées de cet hémicycle, nous avons proposé un bornage. Manifestement, vous n’en voulez pas : soit ! Nous vivrons moins bien, mais nous survivrons…

L’amendement n° 8, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. le rapporteur ouvre son rapport en citant une remontrance du parlement de Bordeaux de 1766, selon laquelle le domaine est « un dépôt à l’État de la chose commune », dont le souverain n’a que la garde, jamais la libre disposition. Nous faisons nôtre cette formule tout en observant qu’elle condamne le présent texte.

Cette proposition de loi substitue en effet à une logique de garde une logique de valorisation et de cession. Elle transforme le patrimoine public, qui relève aujourd’hui, via la direction de l’immobilier de l’État, de la responsabilité directe de l’État, en portefeuille d’actifs confié à un établissement public à caractère industriel et commercial.

Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens et je vous invite à les peser. De fait, cet Épic devra trouver son équilibre grâce aux loyers qu’il percevra et au produit des biens qu’il cédera.

J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la création d’une telle foncière. Le patrimoine de l’État est géographiquement diffus et insuffisamment identifié : il convient avant tout d’en dresser l’inventaire, dans un cadre complètement rénové – nous sommes entièrement d’accord sur ce point. Mais l’identification, la connaissance et le suivi du patrimoine public sont précisément les missions de la DIE, qui dispose déjà des outils, des agents et des compétences nécessaires.

Il suffirait de renforcer la direction de l’immobilier de l’État, en étoffant ses moyens et en consolidant ses outils de pilotage, pour atteindre l’objectif affiché. Cette logique de cessions excessives et précipitées n’est en aucun cas nécessaire ; elle suppose, du reste, une nouvelle couche de gestion, notamment pour assurer les facturations. On s’apprête à suradministrer un domaine qui est en soi très difficile à gérer.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Supprimer l’article 1er revient tout simplement à renoncer à la création de la foncière : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Défavorable.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec le président de la commission d’enquête sur les missions des agences de l’État ! (Sourires.)

Je sais bien que nous ne sommes pas d’accord sur ce point, ma chère collègue…

Je précise que notre commission d’enquête ne s’est pas contentée de recommander des suppressions et des mesures de réorganisation : elle s’est aussi prononcée en faveur de la création d’une telle foncière.

Les missions que le présent texte confie à la foncière publique ne peuvent pas être exercées par un service de l’État. Pour faire payer des loyers, par exemple, on a besoin d’une structure dédiée – je me garde d’employer le mot « Agile »… (Sourires.)

Dans ces conditions, je ne pourrai pas voter cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 9, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1er

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 5° de l’article L. 2125-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation porte sur des biens immobiliers transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, mis à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public pour l’exercice de leurs missions de service public. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

Toute occupation ou utilisation privative du domaine public est censée donner lieu au paiement d’une redevance. Les dérogations à ce principe sont d’interprétation stricte et limitativement prévues par la loi. Or aucune d’elles ne couvre la situation inédite créée par ce texte : celle d’un établissement public devenu propriétaire de biens auparavant détenus par l’État, lesquels sont mis à la disposition des administrations pour l’exercice de leurs missions.

En transformant l’Agile, l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État, en Épic propriétaire sans prévoir de dérogation explicite, on crée de facto une obligation d’onérosité pour les autorisations délivrées aux occupants publics. Autrement dit, on institue une logique systématique de redevances et de loyers internes.

Cette architecture vise implicitement à réintroduire un signal-prix, solution régulièrement défendue par le Conseil de l’immobilier de l’État afin d’inciter les administrations à réduire leurs surfaces et à ajuster leurs implantations.

Là est au fond toute la logique du nouveau management public, le fameux new public management : substituer à la décision politique une incitation tarifaire ; faire des budgets des ministères autant d’instruments de contrainte et de réduction progressive de l’action publique.

Nous proposons, quant à nous, que l’établissement puisse délivrer gratuitement ces autorisations aux services de l’État, aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux établissements et organismes publics lorsqu’ils exercent une mission de service public. C’est le moins que l’on puisse faire pour éviter que cette réforme ne se traduise, dès son entrée en vigueur, par un renchérissement artificiel de l’action publique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La facturation des loyers et des redevances d’occupation du domaine public aux services occupants est au cœur du nouveau modèle de politique immobilière de l’État qu’il s’agit de favoriser par ce texte.

Dès lors, le versement de loyers est indispensable à la rationalisation du parc immobilier de l’État – là est l’essence même de cette proposition de loi. Il doit aussi permettre à la foncière d’entretenir les biens publics et de les valoriser.

Actuellement, le seul moyen de valoriser un bien public est de le céder. Sans loyers, ce patrimoine continuera de se dégrader, à moins que l’État ne se résigne à s’en séparer.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’abonde évidemment dans le sens de M. le rapporteur.

Nous parlons, en l’occurrence, de loyers versés à la foncière : il s’agit d’un transfert financier au sein même de la sphère publique, et non du public vers le privé.

Ces loyers refléteront la valeur des locaux auxquels ils s’appliqueront. Ils permettront de financer leur rénovation et de garantir leur bonne utilisation, selon un principe de comptabilité analytique qui me paraît tout à fait sain. Notre foncier et notre immobilier publics sont trop souvent délaissés, l’organisation actuelle ne les reconnaissant pas à leur juste valeur ; la traduction comptable d’une telle reconnaissance, ce sont précisément ces loyers.

Madame Delattre, madame Goulet, j’ai bien entendu vos demandes de bornage dans le temps : cette réforme doit bel et bien entrer en vigueur rapidement. (Mme Nathalie Delattre acquiesce.) Si le présent texte arrive au terme de son parcours parlementaire, sa mise en œuvre débutera dès 2027, sur un périmètre ciblé.

Il est extrêmement important d’enclencher cette dynamique dans un certain nombre de territoires, puis de la rendre irréversible, même si le dispositif continuera d’être adapté – c’est bien normal – en fonction des retours d’expérience que nous recueillerons.

Les décrets d’application préciseront bien le cadencement de cette réforme en vue d’une extension progressive de son périmètre.

La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, de toute évidence, la gratuité des baux met en péril le dispositif que vous défendez.

Les ministères, qui déploient nombre de services publics dans nos territoires, seront contraints de provisionner les sommes nécessaires au versement des loyers. Sur quels budgets les prélèveront-ils ? Comment les choix se feront-ils ? Le Parlement sera-t-il appelé à se prononcer à ce titre ? Qui assurera le contrôle de ces décisions ? Aux dépens de quelles politiques publiques va-t-on faire des économies pour payer ces fameux loyers ?

Je ne le conteste pas, nous avons besoin de moyens pour rénover le vaste parc immobilier que l’État a à gérer. Mais, tôt ou tard, il faudra sortir l’argent. Quand on connaît notre stock de dette publique, on ne peut que s’interroger : je le répète, quelles politiques va-t-on rogner concrètement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 18 rectifié quater, présenté par Mme Primas, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bellurot, M. Khalifé, Mme Carrère-Gée, MM. Sol, Perrin et Rietmann, Mmes Imbert et Gruny, M. Bazin, Mmes Berthet, Micouleau, Muller-Bronn, Garnier et Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Burgoa et Genet, Mme Lassarade, MM. Belin, Cadec, de Legge, Saury, Brisson, Séné et Savin, Mmes de Cidrac et M. Mercier, M. Rapin, Mme Ventalon, MM. Bruyen et Anglars et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1er

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 3211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’État envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211-1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. » ;

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque l’établissement public envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211-1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

J’ai déjà évoqué, lors de la discussion générale, cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Sophie Primas. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes, doivent être informées des transferts envisagés sur leur territoire : c’est le minimum minimorum.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement tend à préciser que l’État informe les collectivités locales des cessions immobilières qu’il envisage de réaliser sur leur territoire.

Une telle disposition nous paraît pertinente : elle est de nature à renforcer le dialogue entre l’État et les élus locaux sur le terrain. Elle peut ainsi conduire à des échanges fructueux, voire à des cessions amiables. J’ajoute qu’elle n’engage pas à grand-chose, aucun droit de préemption n’étant prévu à ce titre.

Les termes initiaux de cet amendement imposaient une notification bien plus large, qui aurait concerné de nombreux particuliers. Toutefois, sa rédaction ayant été rectifiée dans le sens que nous avons suggéré, nous émettons un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Si la foncière était conduite à réaliser des cessions, le droit commun trouverait à s’appliquer – je pense notamment au droit de préemption. Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement, qu’il considère comme satisfait ; à défaut, il y sera défavorable.

Madame Goulet, l’amendement n° 18 rectifié quater est-il maintenu ?

Une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, nous maintenons cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Husson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Garnier, MM. Genet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, MM. Margueritte et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Reynaud, Savin, Séné et Sido et Mmes Valente Le Hir et Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Le chapitre unique du titre unique du livre II de la quatrième partie est abrogé.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

J’ai déjà eu l’occasion de dire que j’étais favorable à la création d’une foncière de l’État. Soucieuse de poursuivre jusqu’au bout la logique de simplification qui nous guide, j’estime qu’il n’y a absolument plus lieu de conserver un Conseil de l’immobilier de l’État.

Notre rapporteur ayant veillé à y adjoindre deux députés et deux sénateurs, la composition du conseil d’administration de la foncière est calquée sur celle du CIE, dont l’instance que nous créons reprend par ailleurs les missions : la substitution est parfaite. Monsieur le ministre, le vote de cet amendement vaudra piqûre de rappel : il faudra, le moment venu, supprimer le Conseil de l’immobilier de l’État.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Sagesse !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Défavorable.

On voudrait des explications !

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…. – Un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État est nommé par décret.

Il dirige cet établissement jusqu’à la nomination de son directeur général, selon des modalités définies par le décret prévu au IX du présent article. Ce décret détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l’établissement que le préfigurateur peut réaliser. Les fonctions du préfigurateur prennent fin à compter de la nomination du directeur général.

Le préfigurateur rend compte au conseil d’administration, au cours de sa première séance, des actions qu’il a conduites.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Il convient selon nous de prévoir la nomination d’un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État.

Une telle mesure de gouvernance provisoire est courante lors de la création d’établissements publics. Ont ainsi été nommés un préfigurateur de l’établissement public portuaire unique de la Seine ou un préfigurateur de l’établissement public à caractère industriel et commercial national du Mont-Saint-Michel.

Entre la création de l’établissement et la prise de fonction de ses organes, un préfigurateur serait ainsi nommé par le pouvoir réglementaire pour administrer et diriger la foncière. Les fonctions de ce préfigurateur cesseraient lors de la nomination du directeur général.

Le décret en Conseil d’État pris pour l’application du présent texte définira les modalités selon lesquelles le préfigurateur exercera les compétences qui lui seront dévolues.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement tend à sécuriser la transition de l’Agile vers la nouvelle foncière de l’État.

Je confirme que la nomination d’un préfigurateur est une mesure classique en pareil cas. Elle assure la continuité de la prise de décision, même en cas de latence entre la création de l’établissement et la désignation de son directeur général.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Favorable.