Amendement n° 6 rect. Sénat

Quant à l’amendement n° 6 rectifié quater, il tendait à préciser que le décret d’application s’assortit d’une liste de biens à transférer. Le but était, de même, que la foncière publique atteigne une taille critique. À défaut, nous retomberons bientôt dans les travers actuels, chaque ministère cherchant à conserver ses biens en repoussant les transferts, donc à réduire le périmètre retenu. En définitive, nous aurons créé une coquille presque vide. Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez également me rassurer sur ce point : le décret d’application comprendra-t-il une liste de biens à transférer ?