Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Nathalie Delattre
L’amendement n° 5 rectifié ter tendait à fixer un délai de dix ans pour les transferts de propriété vers la foncière publique créée par le présent texte. Il s’agissait simplement d’éviter que cet établissement ne reste une belle idée de papier.