Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe Union Centriste Article 1er Déposé le 08/06/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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