Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime l’autorisation faite à l’établissement public de conclure des marchés de partenariat.
Les marchés de partenariat constituent un vecteur documenté de rente privée sur commande publique. Depuis 2004, ils ont été utilisés pour 248 infrastructures représentant 13,7 milliards d’euros d’investissement avec un bilan unanimement négatif. Le rapport de l’IGF de décembre 2025 établit que plus de 30 % des ouvrages réalisés sous cette forme ont été livrés avec des retards significatifs et qu’ils génèrent un surcoût moyen de 10 % par rapport aux autres formes de commande publique. La Cour des comptes documentait dès 2009 un surcoût de 41 % pour le centre des archives diplomatiques du ministère des Affaires étrangères. En 2017, elle recommandait au Gouvernement de « renoncer à l’avenir » à cette forme contractuelle. Un rapport sénatorial de 2014 les qualifiait de « bombe à retardement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Barros.
Par cet amendement, nous défendons la suppression des marchés de partenariat – les fameux PPP. L’expérience l’a prouvé dans de nombreux domaines : au bout du compte, cette formule coûte très cher à l’État.
Un certain nombre de services structurants sont locataires de bâtiments construits par le biais de partenariats public-privé ; je pense notamment à nos hôpitaux. Ces dispositions nous renvoient à de très mauvais souvenirs que nous ne souhaitons pas raviver.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement tend de surcroît à supprimer la possibilité pour la foncière de conclure des contrats de performance énergétique (CPE), lesquels pourraient pourtant favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Veillons à ne pas accrocher trop de boulets aux pieds de la foncière, sous peine de la condamner à ne jamais atteindre ses objectifs. (M. le ministre le confirme.)
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.