Amendement n° 11 Sénat

Alinéa 32

Remplacer les mots :

ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe

par les mots :

est nulle

La parole est à M. Pierre Barros.

La proposition de loi autorise une participation privée pouvant atteindre 30 % du capital consolidé du groupe formé par l’établissement et ses filiales. Sachant que le patrimoine immobilier de l’État se chiffre en dizaines de milliards d’euros, il y a là une brèche considérable ouverte au capital privé en matière de détention des biens transférés.

Depuis le début de l’examen de ce texte, on nous oppose que le recours à un établissement public serait une garantie contre toute forme de privatisation et contre toute vente des « bijoux de famille » – je reprends votre expression, monsieur le ministre.

Le rapporteur l’écrit lui-même : le choix de l’Épic plutôt que de la société anonyme viserait « à dissiper les craintes d’une privatisation rampante du patrimoine public ».

On ne peut pas d’un même mouvement jurer que le patrimoine immobilier de l’État restera public tout en autorisant le capital privé à entrer, à hauteur de 30 %, au capital du groupe formé par la foncière et par ses filiales.

Mes chers collègues, gardons en tête la longue histoire de ces prétendues garanties. France Télécom, Électricité de France (EDF), Gaz de France (GDF), Aéroports de Paris (ADP) ou encore La Poste : toutes ces entités ont été dotées de structures immobilières qui ont fini par vendre leur patrimoine…

L’amendement n° 1, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

Et 30 % du capital au sein de chacune des filiales

La parole est à M. Rémi Féraud.

Pour notre part, nous ne nous opposons pas à ce texte, mais nous observons qu’à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale une participation des investisseurs privés a été autorisée, à hauteur de 30 % maximum du capital consolidé du groupe. Il serait raisonnable, à cet égard, de combler une faille juridique concernant les éventuelles filiales de l’établissement qu’il s’agit de créer.

Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que le plafond de 30 % s’applique non seulement au groupe dans son ensemble, mais aussi à chacune des filiales de l’établissement. Dans un domaine aussi sensible que le patrimoine immobilier public, une telle disposition nous semble cohérente, protectrice, conforme à l’intérêt général.

Tel est le sens de cet amendement de précision.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale et nous ne souhaitons pas mettre en cause le consensus dont cette disposition a fait l’objet.

La participation privée pourra représenter au maximum 30 % du capital consolidé du groupe. Il convient toutefois de ménager la possibilité que la foncière ne soit pas systématiquement majoritaire dans chacune des filiales. Une telle faculté lui permettra de prendre des participations dans des programmes privés, éventuellement à un taux très réduit. Cela étant, il va de soi que la privatisation de l’Épic n’est pas possible.

La sagesse commande, dès lors, de s’en tenir à la solution retenue par l’Assemblée nationale, où, je le répète, un consensus s’est dessiné.

L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.