Amendement n° 10 Sénat

I. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa

2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public, à titre gratuit, en tenant compte des objectifs de maintien du service public dans les territoires et de préservation des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil du public. Ces biens peuvent également être mis à la disposition de tout organisme privé. Ces mises à disposition s’effectuent dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats de bail, consentis à titre gratuit aux personnes publiques mentionnées au présent alinéa, ou d’une ou de plusieurs autorisations d’occupation du domaine public délivrées dans les conditions prévues à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la gratuité des baux, que nous persistons à défendre, met à l’évidence en péril le dispositif que vous proposez.

Je vous pose de nouveau la question, en espérant cette fois obtenir une réponse : quelles politiques publiques va-t-on rogner pour financer ces transferts de moyens ? Comment va-t-on procéder concrètement ? Les ministères ne disposent pas de fonds de réserve suffisants pour payer des loyers sans réduire par ailleurs leurs dépenses.

En créant cette foncière, on va ajouter une couche d’administration qui demandera du temps, du personnel, donc des dépenses supplémentaires, tout en suscitant, sans doute, un peu d’agacement au sein des services – la reconstitution du patrimoine, comme le calcul des surfaces, sera nécessairement difficile à mener.

Nous avons besoin de précisions opérationnelles : c’est le sens de cet amendement d’appel. Le dispositif proposé nous paraît extrêmement fragile.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La facturation de loyers ou de redevances d’occupation du domaine public aux services occupants est au cœur du nouveau modèle de politique immobilière de l’État que ce texte entend favoriser.

Dans ce cadre, les loyers sont indispensables. Sans eux, le patrimoine immobilier de l’État continuera de se dégrader, quand il ne sera pas tout simplement cédé.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il s’agit bel et bien d’une question importante. Toutefois, il ne faut pas confondre ce débat, relatif à l’architecture et à l’organisation de notre politique immobilière, avec la discussion budgétaire, qui revient chaque automne.

Lors de l’examen du projet de loi de finances, les crédits des ministères sont examinés tour à tour et les grands choix de politique économique sont soumis à l’approbation du Parlement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, quels que soient les montants que vous accorderez aux différentes politiques publiques, le présent texte garantit que l’entretien de l’immobilier de l’État ne sera pas sacrifié.

Ainsi, monsieur le sénateur Barros, si vous souhaitez renforcer l’investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments de l’État, l’organisation retenue vous permettra de le faire : nous disposerons à la fois d’une structure ad hoc et de la vérité des prix.

La foncière publique verra sans aucun doute le jour sous un autre gouvernement que le nôtre. De nouveaux choix budgétaires seront faits, politique publique par politique publique, comme c’est le cas année après année. Mais, grâce à l’instrument créé par ce texte, nous serons certains que l’immobilier de l’État ne sera plus le parent pauvre des discussions et des arbitrages budgétaires.

La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’un sujet technique : il s’agit d’un choix politique.

Vous nous expliquez qu’en vertu des arbitrages politiques issus du processus budgétaire les ministères, faute de crédits, ont dû renoncer à l’entretien des bâtiments qu’ils occupent pour continuer à mener les politiques publiques dont ils ont la charge.

Telle est bien la réalité : quand les budgets s’amenuisent, on commence par rogner les frais de fonctionnement, les dépenses de personnel, le mobilier, l’accueil du public ou encore les conditions de travail des agents.

Il faut certes faire en sorte que les bâtiments de l’État ne s’effondrent pas. Mais, pour ma part, j’observe que les choix politiques des dernières années, voire des dernières décennies, n’ont fait qu’appauvrir l’ensemble des ministères. Et le parc immobilier de l’État a été la première victime de cet appauvrissement.