Amendement n° 9 Sénat

I. – Après l’alinéa 1er

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 5° de l’article L. 2125-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation porte sur des biens immobiliers transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, mis à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public pour l’exercice de leurs missions de service public. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

Toute occupation ou utilisation privative du domaine public est censée donner lieu au paiement d’une redevance. Les dérogations à ce principe sont d’interprétation stricte et limitativement prévues par la loi. Or aucune d’elles ne couvre la situation inédite créée par ce texte : celle d’un établissement public devenu propriétaire de biens auparavant détenus par l’État, lesquels sont mis à la disposition des administrations pour l’exercice de leurs missions.

En transformant l’Agile, l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État, en Épic propriétaire sans prévoir de dérogation explicite, on crée de facto une obligation d’onérosité pour les autorisations délivrées aux occupants publics. Autrement dit, on institue une logique systématique de redevances et de loyers internes.

Cette architecture vise implicitement à réintroduire un signal-prix, solution régulièrement défendue par le Conseil de l’immobilier de l’État afin d’inciter les administrations à réduire leurs surfaces et à ajuster leurs implantations.

Là est au fond toute la logique du nouveau management public, le fameux new public management : substituer à la décision politique une incitation tarifaire ; faire des budgets des ministères autant d’instruments de contrainte et de réduction progressive de l’action publique.

Nous proposons, quant à nous, que l’établissement puisse délivrer gratuitement ces autorisations aux services de l’État, aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux établissements et organismes publics lorsqu’ils exercent une mission de service public. C’est le moins que l’on puisse faire pour éviter que cette réforme ne se traduise, dès son entrée en vigueur, par un renchérissement artificiel de l’action publique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La facturation des loyers et des redevances d’occupation du domaine public aux services occupants est au cœur du nouveau modèle de politique immobilière de l’État qu’il s’agit de favoriser par ce texte.

Dès lors, le versement de loyers est indispensable à la rationalisation du parc immobilier de l’État – là est l’essence même de cette proposition de loi. Il doit aussi permettre à la foncière d’entretenir les biens publics et de les valoriser.

Actuellement, le seul moyen de valoriser un bien public est de le céder. Sans loyers, ce patrimoine continuera de se dégrader, à moins que l’État ne se résigne à s’en séparer.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’abonde évidemment dans le sens de M. le rapporteur.

Nous parlons, en l’occurrence, de loyers versés à la foncière : il s’agit d’un transfert financier au sein même de la sphère publique, et non du public vers le privé.

Ces loyers refléteront la valeur des locaux auxquels ils s’appliqueront. Ils permettront de financer leur rénovation et de garantir leur bonne utilisation, selon un principe de comptabilité analytique qui me paraît tout à fait sain. Notre foncier et notre immobilier publics sont trop souvent délaissés, l’organisation actuelle ne les reconnaissant pas à leur juste valeur ; la traduction comptable d’une telle reconnaissance, ce sont précisément ces loyers.

Madame Delattre, madame Goulet, j’ai bien entendu vos demandes de bornage dans le temps : cette réforme doit bel et bien entrer en vigueur rapidement. (Mme Nathalie Delattre acquiesce.) Si le présent texte arrive au terme de son parcours parlementaire, sa mise en œuvre débutera dès 2027, sur un périmètre ciblé.

Il est extrêmement important d’enclencher cette dynamique dans un certain nombre de territoires, puis de la rendre irréversible, même si le dispositif continuera d’être adapté – c’est bien normal – en fonction des retours d’expérience que nous recueillerons.

Les décrets d’application préciseront bien le cadencement de cette réforme en vue d’une extension progressive de son périmètre.

La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, de toute évidence, la gratuité des baux met en péril le dispositif que vous défendez.

Les ministères, qui déploient nombre de services publics dans nos territoires, seront contraints de provisionner les sommes nécessaires au versement des loyers. Sur quels budgets les prélèveront-ils ? Comment les choix se feront-ils ? Le Parlement sera-t-il appelé à se prononcer à ce titre ? Qui assurera le contrôle de ces décisions ? Aux dépens de quelles politiques publiques va-t-on faire des économies pour payer ces fameux loyers ?

Je ne le conteste pas, nous avons besoin de moyens pour rénover le vaste parc immobilier que l’État a à gérer. Mais, tôt ou tard, il faudra sortir l’argent. Quand on connaît notre stock de dette publique, on ne peut que s’interroger : je le répète, quelles politiques va-t-on rogner concrètement ?