Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de cet article.
Le capital est en quête permanente de nouveaux champs de valorisation. Le patrimoine immobilier de l’État constitue aujourd’hui l’un des plus convoités : près de 74 milliards d’euros d’actifs stratégiques, situés dans les territoires où la pression foncière est la plus forte. Depuis plusieurs années, les foncières cotées, les fonds d’investissement et les promoteurs immobiliers plaident pour une ouverture de ce patrimoine au marché. La présente proposition de loi leur offre l’instrument qu’ils appellent de leurs vœux : un EPIC dont l’équilibre économique reposera sur les loyers et les cessions, tandis que la liste des biens transférés sera fixée par décret.
En imputant aux ministères occupants des charges immobilières alignées sur les prix du marché, la foncière de l’État augmentera artificiellement leurs dépenses de fonctionnement. Faute de marges budgétaires, ils seront contraints de réduire leurs surfaces, ouvrant mécaniquement la voie à de nouvelles cessions. Les produits de ces cessions alimenteront la foncière, qui s’endettera pour investir et conclure des marchés de partenariat de type PPP (dont la Cour des comptes et l’IGF documentent des surcoûts systématiques de 30 à 40 % par rapport à la maîtrise d’ouvrage publique directe). Au bout de cette chaîne, les acteurs privés enregistreront les plus‑values que des décennies d’investissement collectif avaient constituées. Le choix de l’EPIC plutôt que de l’EPA, dont le statut aurait permis d’exercer les mêmes missions de maîtrise d’ouvrage sans logique commerciale en est l’aveu juridique.
En outre, les difficultés actuelles de la politique immobilière de l’État ne résultent pas d’une défaillance de la DIE. Elles découlent d’un sous‑investissement choisi. Les crédits mutualisés s’élèvent à 525 millions d’euros pour un patrimoine de 74 milliards. Les besoins de rénovation sont estimés entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici 2050 par la Cour des comptes. Face à ce défi, la réponse réside dans un engagement budgétaire pluriannuel, porté par une loi de programmation immobilière votée par le Parlement, s’appuyant sur les compétences existantes au sein de la DIE, des services locaux du domaine, des pôles de gestion domaniale et des responsables régionaux/départementaux de la politique immobilière de l’État, à qui il convient de donner enfin les moyens d’exercer leurs missions.
Enfin, la réduction de 25 % de l’empreinte foncière de l’État ne saurait constituer un objectif en soi. À l’heure où les classes populaires subissent la crise du logement et le recul des services publics, la priorité doit au contraire aller au redéploiement et au renforcement de la présence physique de l’État sur l’ensemble du territoire national.
Le groupe CRCE‑K refuse cette logique de financiarisation. Le patrimoine immobilier de la République n’est pas un actif à valoriser au gré des opportunités de marché. Il est le support matériel de l’action publique et de l’égalité entre les citoyens. Il doit être entretenu, modernisé et développé sous contrôle démocratique, au service exclusif de l’intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. le rapporteur ouvre son rapport en citant une remontrance du parlement de Bordeaux de 1766, selon laquelle le domaine est « un dépôt à l’État de la chose commune », dont le souverain n’a que la garde, jamais la libre disposition. Nous faisons nôtre cette formule tout en observant qu’elle condamne le présent texte.
Cette proposition de loi substitue en effet à une logique de garde une logique de valorisation et de cession. Elle transforme le patrimoine public, qui relève aujourd’hui, via la direction de l’immobilier de l’État, de la responsabilité directe de l’État, en portefeuille d’actifs confié à un établissement public à caractère industriel et commercial.
Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens et je vous invite à les peser. De fait, cet Épic devra trouver son équilibre grâce aux loyers qu’il percevra et au produit des biens qu’il cédera.
J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la création d’une telle foncière. Le patrimoine de l’État est géographiquement diffus et insuffisamment identifié : il convient avant tout d’en dresser l’inventaire, dans un cadre complètement rénové – nous sommes entièrement d’accord sur ce point. Mais l’identification, la connaissance et le suivi du patrimoine public sont précisément les missions de la DIE, qui dispose déjà des outils, des agents et des compétences nécessaires.
Il suffirait de renforcer la direction de l’immobilier de l’État, en étoffant ses moyens et en consolidant ses outils de pilotage, pour atteindre l’objectif affiché. Cette logique de cessions excessives et précipitées n’est en aucun cas nécessaire ; elle suppose, du reste, une nouvelle couche de gestion, notamment pour assurer les facturations. On s’apprête à suradministrer un domaine qui est en soi très difficile à gérer.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Supprimer l’article 1er revient tout simplement à renoncer à la création de la foncière : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec le président de la commission d’enquête sur les missions des agences de l’État ! (Sourires.)
Je sais bien que nous ne sommes pas d’accord sur ce point, ma chère collègue…
Je précise que notre commission d’enquête ne s’est pas contentée de recommander des suppressions et des mesures de réorganisation : elle s’est aussi prononcée en faveur de la création d’une telle foncière.
Les missions que le présent texte confie à la foncière publique ne peuvent pas être exercées par un service de l’État. Pour faire payer des loyers, par exemple, on a besoin d’une structure dédiée – je me garde d’employer le mot « Agile »… (Sourires.)
Dans ces conditions, je ne pourrai pas voter cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.