Amendement n° 4 Sénat

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les biens situés à l’étranger, notamment les biens du réseau diplomatique ou dépendant du ministère de la défense

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

J’en ai parlé lors de la discussion générale : cet amendement de précision vise à inclure les biens de notre réseau diplomatique et ceux qui dépendent du ministère de la défense dans la stratégie immobilière de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission propose de rationaliser la documentation dont l’Assemblée nationale a introduit le principe en y intégrant les données et les éléments des divers rapports ayant trait à la stratégie immobilière de l’État.

Rien dans le texte n’interdit d’y inclure les biens visés par l’amendement, ceux qui sont situés à l’étranger. Néanmoins, si nous adoptions cette disposition, une priorité serait donnée à ces biens dans la loi. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Voyons comment le système fonctionne et agissons en temps voulu.

Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

Je ne comprends pas bien l’argument du rapporteur selon lequel, si nous apportions cette précision, une priorité serait donnée aux biens situés à l’étranger ou relevant du domaine de la défense.

Nous avons déjà du mal à obtenir la liste des biens situés en France. Des problèmes se posent avec le parc immobilier de nos ambassades et consulats. Pourquoi ne pas simplifier les choses en regroupant toutes les données au même endroit ? Je ne comprends pas du tout ce que nous explique le rapporteur…

J’évoquais tout à l’heure les biens appartenant à l’Onera, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, situés à Meudon et à Châtillon, véritables verrues où rien ne se passe.

Consolidons l’immobilier de l’État ! Soit les biens appartiennent à l’État, soit ils ne lui appartiennent pas.

Je maintiens mon amendement.