Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
L’établissement public conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Ce contrat détermine notamment :
1° Les objectifs stratégiques assignés à l’établissement ;
2° La stratégie de neutralisation carbone de l’immobilier de l’État ;
3° La stratégie de mise en accessibilité de l’immobilier de l’État ;
4° Les indicateurs de suivi correspondants.
Objet
La gestion de l’immobilier de l’État n’est pas un seul enjeu administratif et technique. L’État doit conserver sa capacité à impulser une orientation politique en la matière. Dans un contexte de raréfaction de l’argent public et de nécessité d’exemplarité accrue pour la puissance publique, un contrat d’objectifs et de performance est un outil précieux qui pourrait renforcer opportunément le potentiel opérationnel de la présence proposition de loi. Tel est l’objet du présent amendement du groupe SER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
L’établissement public conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Ce contrat détermine notamment :
1° Les objectifs stratégiques assignés à l’établissement ;
2° La stratégie de neutralisation carbone de l’immobilier de l’État ;
3° La stratégie de mise en accessibilité de l’immobilier de l’État ;
4° Les indicateurs de suivi correspondants.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Nous proposons, par cet amendement, de mieux encadrer l’action de la future foncière de l’État via la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance.
Un tel contrat permettrait de dépasser la simple logique patrimoniale ou budgétaire pour définir également des objectifs stratégiques, notamment en matière de décarbonation et de mise en accessibilité du patrimoine immobilier de l’État.
Cette proposition volontariste s’inscrit dans une logique de transparence : il s’agit de garantir une visibilité pluriannuelle sur les objectifs et de permettre le contrôle parlementaire.
Nous voulons que les autorités politiques fixent un cap pour la nouvelle foncière. Il convient par conséquent de définir des indicateurs de suivi et de donner ainsi au Parlement comme au Gouvernement la possibilité de mesurer concrètement les résultats obtenus.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il était déjà prévu que soit conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance entre l’État et la foncière, sur le modèle de ce qui existe pour d’autres établissements publics de l’État. Cet amendement vise à formaliser une telle démarche : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance est bien dans l’intention du Gouvernement.
Si cet amendement devait être adopté, peut-être faudrait-il toutefois faire évoluer sa rédaction. En effet, un tel contrat n’a pas vocation à déterminer la stratégie immobilière de l’État – cette mission relève de la DIE : il doit seulement en assurer la déclinaison opérationnelle au travers de la foncière.
C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.