Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
et 30 % du capital au sein de chacune des filiales
Objet
Le présent amendement du groupe SER complète le dispositif de plafonnement de la part du capital pouvant être détenu par des investisseurs privés. En effet, si la rédaction actuelle plafonne au niveau consolidé à 30 % la part de ces derniers, de nombreux cas de figures pourront se présenter où une filiale de l’EPIC, détenant des bâtiments clés pour l’État passe sous gouvernance privée. Il est dès lors proposé qu’aucune des filiales ne puissent être détenue à plus de 30 % par des investisseurs hors de la sphère publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
Et 30 % du capital au sein de chacune des filiales
La parole est à M. Rémi Féraud.
Pour notre part, nous ne nous opposons pas à ce texte, mais nous observons qu’à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale une participation des investisseurs privés a été autorisée, à hauteur de 30 % maximum du capital consolidé du groupe. Il serait raisonnable, à cet égard, de combler une faille juridique concernant les éventuelles filiales de l’établissement qu’il s’agit de créer.
Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que le plafond de 30 % s’applique non seulement au groupe dans son ensemble, mais aussi à chacune des filiales de l’établissement. Dans un domaine aussi sensible que le patrimoine immobilier public, une telle disposition nous semble cohérente, protectrice, conforme à l’intérêt général.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale et nous ne souhaitons pas mettre en cause le consensus dont cette disposition a fait l’objet.
La participation privée pourra représenter au maximum 30 % du capital consolidé du groupe. Il convient toutefois de ménager la possibilité que la foncière ne soit pas systématiquement majoritaire dans chacune des filiales. Une telle faculté lui permettra de prendre des participations dans des programmes privés, éventuellement à un taux très réduit. Cela étant, il va de soi que la privatisation de l’Épic n’est pas possible.
La sagesse commande, dès lors, de s’en tenir à la solution retenue par l’Assemblée nationale, où, je le répète, un consensus s’est dessiné.
L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1.