Amendement n° COM-7 Sénat

Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer les mots :

parlementaires des deux chambres membres des commissions

Par les mots :

deux députés et deux sénateurs membres des commissions permanentes

Lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, la présence de « parlementaires des deux chambres membres des commissions compétentes » a été introduite au sein de la composition du conseil d’administration de la foncière.

Le présent amendement vise à préciser qu’il s’agira de deux députés et deux sénateurs, ce qui permet de respecter la parité et d’assurer la représentation de la majorité et de l’opposition dans chaque chambre. La représentation de parlementaires au sein de la foncière sera de nature à renforcer le contrôle démocratique sur la politique immobilière de l’État, alors que son conseil d’administration pourrait avoir vocation, à terme, à se substituer au conseil de l’immobilier de l’État.

En l’absence de précision, ces parlementaires seront nommés par les Présidents de chaque assemblée, conformément à l’article 4 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et, s’agissant du Sénat, à l’article 9 du Règlement.