Amendement n° COM-6 Sénat

Alinéa 9, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Chaque transfert donne lieu à la réalisation des études, des analyses et des diagnostics nécessaires à la bonne connaissance des biens transférés et de leur état.

La réalisation des études, analyses et diagnostics nécessaires aux transferts est indispensable.

Toutefois, l’obligation faite à la foncière de les réaliser préalablement à tout transfert pourrait, selon la direction de l’immobilier de l’État, être de nature à ralentir ces transferts. Il conviendrait plutôt de laisser un temps à la foncière pour régulariser la réalisation de l’ensemble des diagnostics.

Afin d’assurer un déploiement rapide de la réforme, cet amendement assouplit les obligations de la foncière : s’il maintient le principe de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires à la connaissance des biens transférés et de leur état, il supprime l’obligation de les réaliser avant tout transfert.