Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer un ajout résultant de l’adoption à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement et de la commission, d’un amendement du groupe La France insoumise. En effet, dès lors que la deuxième mission de la foncière est notamment de préserver les conditions de travail des agents, cette neuvième mission paraît redondante et satisfaite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.