Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après les mots :
par tous moyens
supprimer la fin de l’alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer deux précisions qui apparaissent superflues.
D’une part, dès lors que la foncière aura pour mission de valoriser le foncier, les biens et les droits immobiliers qu’elle détient « par tous moyens », il n’apparaît pas nécessaire de préciser que cette valorisation peut prendre la forme de cessions.
D’autre part, la continuité du service public est déjà protégée dans la mesure où les biens affectés au service public et aménagés en ce sens sont incorporés au domaine public et sont inaliénables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.