Amendement n° 73
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement".
Exposé sommaire
Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.