Amendement n° 70
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« capital »
insérer les mots :
« des filiales ».
Exposé sommaire
Rédaction alternative au sous-amendement 69.
Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements nos 9 et 10 sont retirés ;
en
conséquence,
les
sous-amendements
nos 70
et
69
tombent.)