Amendement n° 66 (Rect)
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« dénommé Etablissement public immobilier et foncier de l’État, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et énergétique ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase :
« pour qu’ils assurent pleinement leurs missions de service public. Ces biens sont mis à disposition de ces derniers dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de bail ou autorisations d’occupation du domaine public dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ; ».
IV. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« valoriser »,
insérer les mots : « le foncier et ».
V. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 15 par les mots :
« , notamment en les cédant le cas échéant, sans porter atteinte à la continuité du service public ».
VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 15.
VII. – En conséquence,à l’alinéa 16, après le mot :
« restructuration »,
insérer les mots :
« , de réhabilitation ».
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De tenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur son patrimoine immobilier. »
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
X. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 7° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat.
L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences immobilières au sein de l’Etat.
L’établissement créé permet donc d’assumer l’ensemble des obligations du propriétaire, notamment : fiabiliser la connaissance de son parc, mutualiser les biens afin de maximiser les opportunités de valorisation du parc, accélérer la mise aux normes du parc, développer et entretenir des compétences en maîtrise d’ouvrage, en stratégie patrimoniale ainsi qu’en gestion des actifs et garantir la transition écologique et énergétique du parc immobilier. L’établissement doit ainsi contribuer à préserver la valeur du patrimoine des Français, tout en accompagnant la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de conditions de travail des agents, de logement, d’engagements climatiques et de présence territoriale.
L’alinéa 18 est supprimé au profit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 13 (IV. B 2°)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 66 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 46.
Cet amendement vise à exclure explicitement du champ des biens transférés à la foncière les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens, dont les missions touchent directement à la souveraineté nationale et à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de la justice, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l’État. Les implantations immobilières de ces ministères présentent, pour une part significative, un caractère stratégique qui justifie un traitement particulier et le maintien d’un lien direct entre l’État et ces biens. Soumettre ces actifs à une logique de transfert, de propriété et de gestion patrimoniale mutualisés ferait peser des risques importants sur la continuité et la sécurité de l’action publique.Les arbitrages immobiliers propres à une foncière, même publique, reposent sur des considérations liées à la valorisation, à l’optimisation et à la rationalisation, qui ne peuvent prévaloir sur les impératifs opérationnels de réactivité et de maîtrise des implantations propres aux missions régaliennes. Il est essentiel que l’État conserve une capacité de décision immédiate sur les biens nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
L’adoption de ces deux amendements exclurait un grand nombre de ministères du champ d’application de l’article. D’une part, en effet, le ministère de la défense peut disposer de bureaux et de logements dont il sous-traite parfois la gestion, l’entretien et la valorisation à des opérateurs privés. D’autre part, en 2025 – le président Mattei rappelait que cette initiative datait d’il y a quelques années –, un travail pilote de préparation a été mené avec le ministère de l’intérieur, qui était lui-même très allant puisqu’il confierait volontiers une partie de son patrimoine à la foncière. Ces amendements tendent à vider de sa substance la foncière, donc le texte. Avis défavorable.
(Les amendements nos 27 et 46, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 28 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié.
Il vise à compléter l’article 1er, d’abord pour préciser le nom de la foncière : « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Nous souhaitons également préciser à la marge ses objectifs, par exemple en complétant l’alinéa 12 par les mots « et énergétique » et en clarifiant la rédaction d’un autre alinéa.Je veux dire les choses aussi clairement que possible : l’article 1er doit nous permettre de fixer les objectifs de l’établissement public que la proposition de loi tend à créer. L’essentiel est que cet établissement puisse assumer l’ensemble des obligations d’un propriétaire : fiabiliser la connaissance de son parc, mutualiser les biens afin de maximiser les opportunités de valorisation, accélérer la mise aux normes, développer et entretenir des compétences en maîtrise d’ouvrage et en stratégie patrimoniale, et garantir la transition écologique et énergétique du parc immobilier. S’il est adopté, l’article 1er, amendé comme nous le proposons, lui permettra de le faire.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 66 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 60 Contre 13
(L’amendement no 66 rectifié est adopté.)