Amendement n° 45
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits consacrés à l’entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l’État, en lien avec l’établissement public mentionné à l’article 1er.
Exposé sommaire
Le parc immobilier de l’État souffre d’un déficit structurel d’entretien, lié à une programmation budgétaire insuffisamment anticipée.
Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits d’entretien et de rénovation, sans créer de charge nouvelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à l’amendement no 45 de M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances.
(L’amendement no 45 est retiré.)