Amendement n° 44
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement public remet un rapport au Parlement sur l’avancement de son déploiement et présentant un bilan de son activité dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, dix ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Monsieur Jolivet, vous avez ensuite l’amendement no 44.
En application de l’article 24 de la Constitution, il a pour objectif de permettre au Parlement de contrôler la mise en place de la réforme et la concrétisation de ses ambitions, au moyen d’un rapport transmis tous les cinq ans par le gouvernement.
(L’amendement no 44, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 67.
Il s’agit d’assurer la neutralité fiscale de l’opération en maintenant l’exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il ne faut pas que leur transfert à l’établissement public vienne altérer ce cadre fiscal.
(L’amendement no 67, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 71.
Il s’agit quasiment d’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à abroger les dispositions relatives à Agile, qui n’auront plus cours à partir du moment où cette société aura été transformée en Epic.
(L’amendement no 71, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 57.
Il vise à renforcer le contrôle et l’information du Parlement sur l’activité d’un établissement public appelé à exercer des responsabilités majeures en matière de patrimoine immobilier de l’État. La création d’un opérateur disposant de compétences étendues en matière de gestion, de valorisation et de cession immobilières ainsi que de recours à l’endettement justifie pleinement la mise en place d’un mécanisme de reddition des comptes régulier et conforme aux prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle de l’action publique.La remise d’un rapport annuel détaillé permettrait de connaître de manière transparente l’évolution du patrimoine confié à l’établissement, les opérations immobilières conduites, les loyers facturés aux administrations occupantes et la situation financière de l’opérateur, notamment son niveau d’endettement et ses engagements hors bilan.Elle offrirait au Parlement les éléments nécessaires pour apprécier la soutenabilité du modèle économique retenu et les risques susceptibles de peser à terme sur les finances publiques. Enfin, ce rapport constituerait un outil indispensable d’évaluation des objectifs affichés par le texte, en particulier en matière de transition écologique et d’aménagement du territoire. En visant à rendre ce document public et à fixer un rythme annuel de transmission au Parlement, cet amendement tend à garantir que la réforme s’exercera dans un cadre de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique renforcé.
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 57 ?
L’adoption il y a quelques instants de l’amendement no 44 de M. Jolivet satisfait largement l’objectif de l’amendement no 57 (Mme Julie Ozenne sourit et proteste), dont je suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Madame Ozenne, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 66 Contre 17
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. Sur l’amendement no 68, sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 68.
Il porte sur la taxe sur les bureaux en Île-de-France, en miroir, en quelque sorte, de l’amendement no 71, précédemment adopté, qui concernait la taxe foncière. Il s’agit là aussi d’assurer la neutralité fiscale de la réforme. En région Île-de-France, la taxe sur les bureaux prévoit un taux réduit pour ceux possédés par l’État dans lesquels il exerce son activité. Cet amendement vise à assurer que ce sera également le cas pour les bureaux confiés au futur établissement public.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
(L’amendement no 68 est adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 45 de M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances.
(L’amendement no 45 est retiré.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 48.
Il s’agit d’une demande de rapport car il nous apparaît indispensable de disposer d’un outil d’évaluation à mi-parcours.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons adopté il y a quelques minutes l’amendement no 44, qui permettra de faire un bilan de la réforme à échéance raisonnable et me semble satisfaire votre demande. Je suggère un retrait ; à défaut, avis défavorable.