Amendement n° 43 (Rect)
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, en outre, quatre parlementaires, dont deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Exposé sommaire
La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État emporte des enjeux financiers et patrimoniaux majeurs relevant du champ de compétence du Parlement.
La présence de parlementaires au sein du conseil d’administration vise à renforcer le suivi et le contrôle démocratique de cette politique publique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 18, 37, 6 et 43 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 18 de Mme Sophie Pantel est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 37.
Il s’agit, là encore, de renforcer la gouvernance de l’établissement public en prévoyant l’exercice d’un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d’administration. Cela nous semble indispensable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 6.
Il va dans le même sens que les précédents. L’objectif est qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration de la foncière, pour que la représentation nationale ait un regard sur la gestion du patrimoine immobilier public.
La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 43 rectifié.
Il tend à ce que l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de deux sièges au conseil d’administration.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 18, qui vise à remplacer le conseil d’administration de l’Epic par un conseil de surveillance. Je ne vois pas l’avantage que tirerait la foncière d’une telle organisation, différente du cadre classique dans lequel fonctionnent des établissements publics tels que l’Agence française de développement (AFD), l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ou le Centre national d’études spatiales (Cnes).S’agissant de la représentation du Parlement au sein du conseil d’administration, j’émets un avis favorable à l’amendement no 37, qui prévoit la représentation des deux chambres, et demande le retrait des amendements nos 6 et 43. Les trois ont le même objectif mais le no 37 présente l’avantage d’avoir une rédaction un peu plus large.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre remarque mais je trouve que l’amendement no 37 est le plus flou des trois puisqu’il ne précise pas le nombre de sièges dévolus aux parlementaires. Je ne comprends pas votre position et, pour ma part, j’ai bien sûr une préférence pour l’amendement de M. Mauvieux.
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 69 Contre 7
(L’amendement no 37 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 6 et 43 rectifié tombent.)