Amendement n° 42
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« La direction de l’immobilier de l’État conserve un rôle de coordination, d’expertise et d’évaluation de la politique immobilière de l’État, en articulation avec l’établissement public mentionné au présent IV. »
Exposé sommaire
La création d’un établissement public vise à renforcer la capacité opérationnelle de gestion du parc immobilier de l’État. Elle ne saurait conduire à un affaiblissement du rôle stratégique et d’expertise de l’administration centrale compétente.
Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation institutionnelle entre les acteurs de la politique immobilière de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole revient à M. Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, qui doit soutenir les amendements nos 42 et 41. Peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée ?
Je les retire, monsieur le président.
(Les amendements nos 42 et 41 sont retirés.)