Amendement n° 41
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement public met en œuvre des procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données relatives aux biens immobiliers qu’il détient ou gère, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
La connaissance du parc immobilier de l’État demeure incomplète et insuffisamment fiable, ce qui affecte la valorisation des actifs et la capacité de pilotage de la politique immobilière.
Le présent amendement vise à renforcer les procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données, condition indispensable à la professionnalisation de la gestion immobilière.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole revient à M. Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, qui doit soutenir les amendements nos 42 et 41. Peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée ?
Je les retire, monsieur le président.
(Les amendements nos 42 et 41 sont retirés.)