Amendement n° 40
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, les deux alinéas suivants :
« L’établissement public mentionné au présent IV contribue, en lien avec la direction de l’immobilier de l’État, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un document de stratégie immobilière de l’État définissant les orientations pluriannuelles de gestion, de rationalisation, de valorisation et de transition écologique du parc immobilier de l’État.
« Ce document est transmis au Parlement selon des modalités précisées par décret. »
Exposé sommaire
La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à l’évaluation de la politique immobilière de l’État.
Le présent amendement vise à inscrire l’action du nouvel établissement dans une stratégie immobilière pluriannuelle clairement identifiée, sans rigidifier son contenu ni porter atteinte aux compétences du pouvoir réglementaire. La transmission de ce document au Parlement renforce le contrôle démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 40.
Issu d’une proposition du rapport d’information que j’ai présenté avec M. Mauvieux, il vise à ce que l’établissement public prévu par la proposition de loi élabore un document stratégique partagé avec la direction immobilière de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cette proposition issue du rapport qui alimente une partie de nos réflexions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis également favorable puisque le document que cet amendement vise à faire établir renforcera la lisibilité, le pilotage et l’évaluation de la politique immobilière de l’État. J’émets seulement le souhait qu’il soit précisé, au cours de la navette, que la responsabilité de l’élaboration de ce document relèvera de la direction immobilière de l’État, dont l’une des prérogatives est de définir la stratégie publique en la matière.
(L’amendement no 40 est adopté.)