Amendement n° 38
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dans le respect des conditions de travail des agents et de la qualité d’accueil du public ».
Exposé sommaire
La qualité du parc immobilier de l’État a un impact direct sur les conditions de travail des agents et sur la qualité d’accueil du public.
Le présent amendement vise à inscrire explicitement ces exigences dans les missions de l’établissement public.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 38.
Je le retire au profit de l’amendement no 12 de Mme Pantel.
(L’amendement no 38 est retiré.)