Amendement n° 37

L’enjeu, c’est que la foncière soit bien alimentée régulièrement par les ministères, sachant qu’il y aura une réticence de la part de certains d’entre eux. Mais cela fait partie des engagements pris par le ministre dans son intervention initiale quand il a dit qu’on pourra éventuellement, notamment dans le cadre de la navette, retravailler le texte pour prévoir une borne temporelle pour le transfert de tous les biens.Cependant, je ne crois pas que l’on puisse adopter cet amendement qui pose des problèmes opérationnels. Par exemple, qu’est-ce qu’une sous-occupation dans le temps ? On risque d’avoir des débats infinis avec les ministères concernés. Je préfère qu’on se batte au cours de la navette pour inscrire une date butoir. Demande de retrait et sinon, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le but est bien de pouvoir lutter contre la sous-occupation ou la mauvaise occupation de bâtiments publics et, le cas échéant, de les réaffecter à d’autres activités au sein de l’État, éventuellement à d’autres ministères. En revanche, je crains qu’en figeant dans la loi une définition de la sous-occupation, en tout cas en introduisant une disposition conduisant à formaliser cette définition, on se priverait d’une certaine flexibilité. Mieux vaut raisonner opération par opération, en fonction des nombreux objectifs fixés à la foncière – présence territoriale, qualité d’accueil du public, conditions de travail des agents… Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je crains qu’imposer de tels critères pour une cession rende celle-ci très compliquée parce qu’il faudrait vérifier que la sous-occupation a bien été constatée, dans quelles conditions… Plus vous prévoyez de contraintes, moins vous allez rendre cette foncière opérationnelle, conduisant à bloquer bon nombre d’opérations ou à les fragiliser juridiquement. Il y aura de toute façon une gouvernance, avec notamment un conseil d’administration, capable de vérifier ce qu’il en est.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Je comprends qu’il faille préserver une certaine souplesse, mais je me contenterai de vous lire le dispositif de mon amendement : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie [qui serait, c’est moi qui le précise, fixée par décret], l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet – logement, équipements – ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. » Il n’y a pas de contrainte– c’est une faculté pour l’établissement public, pas une obligation – ni de durée définie dans l’amendement. Il s’agit seulement de graver dans le marbre que la raison d’être de cette foncière, c’est d’avoir à sa main la possibilité d’agir sur l’immobilier, de « jouer » avec pour le rentabiliser, le rationaliser.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 65, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 74.

C’est celui que j’évoquais lorsque nous débattions des amendements nos 9 et 10. Il vise en effet à encadrer davantage le fonctionnement de la foncière. Je rappelle qu’un Epic est par définition 100 % public, mais qu’il peut être amené, sur des projets particuliers – s’il veut développer, par exemple, du photovoltaïque –, à avoir des filiales. Le gouvernement vous propose de préciser que l’ensemble du capital de l’établissement public et de ses filiales sera très majoritairement public, en limitant à 30 % la part du capital détenu par des personnes privées.

La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir le sous-amendement no 74.

Il va dans le même sens, l’idée étant de descendre à un maximum de 20 % de parts privées dans chaque filiale liée à la foncière. Il faut absolument que le pouvoir public garde le moyen de décider. Il est donc indispensable de maintenir un seuil bas dans chaque société contrôlée par l’Epic et pas uniquement au niveau du groupe. Ce sujet a déjà été abordé ; j’espère que notre demande sera entendue.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Avis favorable sur l’amendement du gouvernement et sagesse sur le sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Je tiens tout d’abord à rappeler qu’au niveau de chacune des filiales, le statut même de l’Epic garantit par lui-même un capital majoritairement public. Mais on pourrait poursuivre ensemble, monsieur le député, au cours de la navette, un travail sur la question du seuil de capital privé à ne pas dépasser, au niveau consolidé comme au niveau de chaque filiale. À ce stade, ce sera une demande de retrait, compte tenu de l’engagement que je viens de prendre.

Monsieur Dufau, maintenez-vous le sous-amendement ?

Je le retire.

Très bien.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Monsieur le ministre, je vous remercie de tenir compte de nos remarques en faveur d’un passage de 30 % à 20 %. Je pense qu’il serait utile dans la rédaction définitive de traiter non seulement de la détention du capital mais aussi de la détention des droits de vote afin de prévoir, là aussi, un plafonnement.

Tout à fait !

Je mets aux voix l’amendement no 65.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        71        Nombre de suffrages exprimés                56        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                56                Contre                0

L’amendement no 32 de M. Aurélien Le Coq est défendu.

L’amendement no 56 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Il est satisfait, à la suite de l’adoption en commission, à mon initiative, d’un amendement à peu près identique. Par conséquent, demande de retrait ou sinon avis défavorable.

Il s’agit, là encore, de renforcer la gouvernance de l’établissement public en prévoyant l’exercice d’un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d’administration. Cela nous semble indispensable.

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 6.

Il va dans le même sens que les précédents. L’objectif est qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration de la foncière, pour que la représentation nationale ait un regard sur la gestion du patrimoine immobilier public.

La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 43 rectifié.

Il tend à ce que l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de deux sièges au conseil d’administration.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Emeric Salmon.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        79        Nombre de suffrages exprimés                76        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                69                Contre                7