Amendement n° 34
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à liquider le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ».
Exposé sommaire
Les députés insoumis, par cet amendement, souhaitent donner à cette PPL un titre plus conforme à sa finalité. Brader le patrimoine public constitue, pour nous, une ligne rouge inacceptable, qui s’oppose frontalement à nos principes les plus fondamentaux.
L’État, ses fonctionnaires et le patrimoine public constituent une sphère entièrement démarchandisée, extirpée des influences du Capital et fonctionnant sur le principe du service au public et de l’égalité. Cette PPL, écrite en catimini à Bercy, introduit au contraire des logiques de marché au cœur même de la gestion immobilière de l’État, dans l'objectif assumé de brader le domaine public.
Quelle incongruité que de vouloir faire payer aux ministères des loyers, au prix de marché, pour des biens qu’ils possèdent déjà aujourd’hui ! Quelle étrangeté que de confier cette mission à un établissement industriel et commercial, qui n’aura comme seule vision que celle de maximiser ses activités profitables ! Quelle audace, enfin, d’oser proclamer devant la Représentation nationale qu’il ne s’agit ici que d’un problème de bonne gestion, alors que cette PPL prévoit le transfert de plus de 90 milliards d’euros de biens de l’État !
Nous pouvons nous interroger du soutien de certains groupes - se réclamant d’une République sociale - à une PPL qui vise, sans jamais cacher ses objectifs, à réduire de « 25% le parc immobilier d’ici à 2032 ».
Face aux grands défis du siècle, nous devons disposer d’une puissance publique forte, au service du progrès social et écologique.
Un autre monde est possible. Mieux, un autre monde est nécessaire. Cette PPL, à l’inverse, ressuscite les idées désuètes d’un autre temps : elle n’est que le soubresaut tardif d’un néolibéralisme à l’agonie. Il faut donc la rejeter, ou au mieux, indiquer dans son titre de quoi il s’agit réellement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 34.
Puisque nous arrivons au bout de son examen, nous proposons que la proposition de loi ait un titre factuel (Mme Olivia Grégoire rit) et conforme à son but. En effet, le débat a mis en lumière qu’un des objectifs du texte est de céder de l’immobilier public, de s’en débarrasser en partie. (M. le rapporteur proteste.) Monsieur le rapporteur, la possibilité de cession y figure noir sur blanc ! Des amendements ont été présentés pour permettre que des bâtiments inoccupés soient vendus et non réaffectés à d’autres missions de service public, comme l’hébergement de personnes sans abri – cela a été évoqué tout à l’heure.Nous proposons donc que le titre de la proposition témoigne qu’elle vise « à liquider le patrimoine de ceux qui n’en ont pas », pour reprendre une expression que j’ai utilisée au début de l’examen du texte. Nous rappelons que le patrimoine dont nous parlons, celui dont nous discutons de la gestion, appartient à l’ensemble des Françaises et des Français. Décider de s’en séparer revient à les appauvrir.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Coq, j’ai l’impression que nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre !
Ah, ça non !
Je pensais que vous retireriez cet amendement à l’issue du débat et de l’adoption de certains amendements conformes à ce que vous souhaitiez. Je regrette que nous n’ayons pas emporté votre adhésion.
C’est réciproque !
Permettez-moi toutefois de répéter que cette proposition de loi vise à transformer une société anonyme en établissement public.
Arrêtez, ce n’est pas vrai !
Mais si ! C’est le texte dont nous venons de débattre ! Or depuis le début, vous refusez d’entendre que cette transformation en Epic est le contraire d’une privatisation, puisqu’il s’agit d’un établissement public détenu à 100 % par l’État. Je ne vois donc pas très bien pourquoi vous n’êtes pas convaincu par cette réforme.
Vous n’avez pas écouté le débat !
Nous aurions pu nous accorder sur le fait que la gestion actuelle du patrimoine immobilier de l’État ne convient pas. Avec cette réforme, nous accélérerons sa rénovation, sa mise aux normes et l’amélioration des conditions de travail ! Depuis vingt ans, nous sommes dans le statu quo ; aujourd’hui, nous avons enfin l’occasion historique de passer à l’acte pour mettre en place un modèle choisi par d’autres pays européens, moderniser le patrimoine immobilier de l’État, faire des économies – oui, il faut l’assumer –,…
Ah, voilà !
…pour rénover les bâtiments publics, atteindre nos objectifs climatiques et améliorer les conditions de travail. Je suis convaincu que cette foncière nous permettra d’atteindre ces objectifs. Mon avis est donc défavorable à l’amendement de M. Le Coq.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour une fois, j’étais d’accord avec M. Le Coq sur un point : le patrimoine public est effectivement le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
C’est beau !
C’est bien pourquoi il faut en prendre soin. La proposition de loi déposée par M. Thomas Cazenave propose précisément de mettre l’État en ordre de marche pour conduire le chantier du siècle, à savoir la rénovation de nos bâtiments publics. Il nous faut pour cela assurer des financements, ce qui est rendu possible par la création de l’établissement public immobilier et commercial.Il faut également parvenir à mutualiser les nombreuses expertises immobilières de l’État, à les mettre au service de projets interministériels et collectifs et à muscler l’attractivité des métiers publics de l’immobilier. Comme l’immobilier a longtemps été le parent pauvre de nos politiques publiques, les métiers de l’immobilier et du foncier, pourtant indispensables, n’ont pas toujours eu la reconnaissance qu’ils méritaient. Cette foncière permettra aussi de structurer des métiers et des carrières, d’attirer certains profils et de valoriser ceux qui exercent déjà dans ce domaine au service de l’État.
Excellent !
Cet Epic nous permettra aussi de planifier la rénovation. Trop souvent, c’est par à-coups et dans l’urgence, quand la pression devient trop forte, que nous rénovons. Ceux qui en payent le prix sont d’abord les agents publics qui occupent des locaux vétustes et mal entretenus depuis trop longtemps. Ce sont ensuite nos finances publiques ! Les déménagements en urgence représentent un coût supplémentaire, qui s’ajoute à celui des travaux. Ainsi, au nom de nos finances publiques, de la transition écologique et du bien-être des agents, il faut que les travaux soient planifiés dans la durée. Or, comme l’a très bien dit François Jolivet, le temps de l’immobilier et de la rénovation énergétique n’est pas celui de l’annualité budgétaire. Cet Epic nous permettra d’avoir une perspective pluriannuelle adaptée.Enfin, cet Epic nous fournira une vision consolidée de notre patrimoine et de l’ensemble de nos emprises. Nous pourrons ainsi les mettre au service de nos politiques publiques et faire des choix adaptés, notamment en matière d’aménagement du territoire, pour lequel nous manquons souvent de boussole.Je suis donc évidemment défavorable à l’amendement no 34. Je remercie d’autre part les parlementaires de s’être réunis de manière transpartisane autour de cette proposition de loi. Elle engage une réforme structurelle majeure du fonctionnement de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)