Amendement n° 30

Monsieur le ministre, nous n’avons pas confiance en vous. Nous avons l’habitude que vous et votre gouvernement preniez des mesures réglementaires qui ne sont cohérentes ni avec ce que souhaite la représentation nationale, ni avec ce que souhaite le pays. J’invite donc à voter également cet amendement qui inscrira dans la loi que la foncière devra toujours faire primer les intérêts collectifs et le service public sur ses activités commerciales.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est doublement satisfait par le vote précédent et par celui de l’amendement no 12. Vous devriez être complètement rassuré. C’est donc un avis défavorable.

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 4.

Il permet, en cas de sous-occupation constatée sur une durée définie et au terme d’une procédure contradictoire, d’organiser la réaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprise du bien par la foncière. Il serait ainsi gravé dans le marbre que si des biens appartenant à l’État sont inoccupés ou sous-occupés, la foncière aura la possibilité, au bout d’un certain temps, de les réattribuer à d’autres administrations, de les louer ou de les revendre, bref de rationaliser l’immobilier de l’État.

Sur les amendements nos 65, 56 et 37, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 4 ?

L’enjeu, c’est que la foncière soit bien alimentée régulièrement par les ministères, sachant qu’il y aura une réticence de la part de certains d’entre eux. Mais cela fait partie des engagements pris par le ministre dans son intervention initiale quand il a dit qu’on pourra éventuellement, notamment dans le cadre de la navette, retravailler le texte pour prévoir une borne temporelle pour le transfert de tous les biens.Cependant, je ne crois pas que l’on puisse adopter cet amendement qui pose des problèmes opérationnels. Par exemple, qu’est-ce qu’une sous-occupation dans le temps ? On risque d’avoir des débats infinis avec les ministères concernés. Je préfère qu’on se batte au cours de la navette pour inscrire une date butoir. Demande de retrait et sinon, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le but est bien de pouvoir lutter contre la sous-occupation ou la mauvaise occupation de bâtiments publics et, le cas échéant, de les réaffecter à d’autres activités au sein de l’État, éventuellement à d’autres ministères. En revanche, je crains qu’en figeant dans la loi une définition de la sous-occupation, en tout cas en introduisant une disposition conduisant à formaliser cette définition, on se priverait d’une certaine flexibilité. Mieux vaut raisonner opération par opération, en fonction des nombreux objectifs fixés à la foncière – présence territoriale, qualité d’accueil du public, conditions de travail des agents… Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je crains qu’imposer de tels critères pour une cession rende celle-ci très compliquée parce qu’il faudrait vérifier que la sous-occupation a bien été constatée, dans quelles conditions… Plus vous prévoyez de contraintes, moins vous allez rendre cette foncière opérationnelle, conduisant à bloquer bon nombre d’opérations ou à les fragiliser juridiquement. Il y aura de toute façon une gouvernance, avec notamment un conseil d’administration, capable de vérifier ce qu’il en est.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Je comprends qu’il faille préserver une certaine souplesse, mais je me contenterai de vous lire le dispositif de mon amendement : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie [qui serait, c’est moi qui le précise, fixée par décret], l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet – logement, équipements – ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. » Il n’y a pas de contrainte– c’est une faculté pour l’établissement public, pas une obligation – ni de durée définie dans l’amendement. Il s’agit seulement de graver dans le marbre que la raison d’être de cette foncière, c’est d’avoir à sa main la possibilité d’agir sur l’immobilier, de « jouer » avec pour le rentabiliser, le rationaliser.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 65, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 74.