Amendement n° 29
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 1, modifiant l’article 7, l’amendement no 3, modifiant l’article 25, l’amendement no 4, modifiant l’article 29, et l’amendement no 2, modifiant l’article 30 bis, sont successivement adoptés.)