Amendement n° 27
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret cité au présent III ne peut inclure les des biens utilisés par les ministères des Armées et des Anciens combattants, de la Justice et du ministère de l’intérieur. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure – à minima – du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’Etat : police, justice et armée.
Jusqu'où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismes marchands ?
Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendre justice, d’effectuer des opérations de police ou de garantir la défense de notre territoire national, constituent des missions spéciales qui nécessitent un contrôle direct et entier de l’Etat. Il n’est question que, par exemple, notre politique de Défense nationale soit déterminée, d’une façon ou d’une autre, par les choix d’un établissement public, extérieur à l’Etat. Cela est d’autant plus important au regard des évolutions géopolitiques récentes (Ukraine, Vénézuéla, génocide en Palestine) imposant dans l’ordre international la loi du plus fort, au détriment du droit. Dans un tel moment, est-ce vraiment prioritaire d’imposer au ministère de la Défense une usine à gaz comme celle que propose cette PPL, qui alourdira les coûts du Ministères et compliquera encore la gestion de nos armées ?
Cela est d’autant plus vrai que le Ministère des armées détient le plus important patrimoine foncier de l’Etat, avec plus de 25 millions de m². Le ministère de l'Intérieur, quant à lui, se place au troisième rang (15.5 millions de m²). En imposant des loyers à ces ministères, au prix du marché, cette PPL augmentera sensiblement leurs dépenses patrimoniales. Pour faire face à ces nouvelles charges, ces ministères réduiront les ressources vers leurs missions régaliennes, impactant ainsi la qualité du service public rendu.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure du transfert vers l’EPIC les biens relevant de missions régaliennes, au cœur même de la souveraineté de l’Etat. En aucune façon, la politique immobilière, qui est constitutive du service public qu’exécutent ces ministères, ne doit être externalisée pour des missions si sensibles !
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 27.
À l’heure où la question de la souveraineté et de l’indépendance de notre pays, y compris en matière de défense, constitue un enjeu crucial – et c’est bien, me semble-t-il, une des préoccupations du gouvernement –, il serait de bon ton d’exclure du transfert à la foncière l’ensemble des biens relevant des missions de sécurité et de défense, liées à la souveraineté de notre pays.Vous dites volontiers que l’État est propriétaire de biens très nombreux, qu’une telle surface est inutile et qu’il serait donc possible de réduire ce volume. Or je tiens à vous rappeler que le premier propriétaire de surfaces foncières et de biens immobiliers de l’État est le ministère des armées, avec près de 25 millions de mètres carrés. En troisième position se trouve le ministère de l’intérieur, avec 15 millions de mètres carrés.Je propose donc que les biens nécessaires à notre défense et à notre sécurité ne soient pas transférés à la foncière, afin de ne pas les soumettre à des enjeux de rentabilité – puisque tel est bien l’objectif d’un Epic, qui, comme son nom l’indique, est un établissement industriel et commercial.
Sur l’amendement n° 66 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 46.
Cet amendement vise à exclure explicitement du champ des biens transférés à la foncière les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens, dont les missions touchent directement à la souveraineté nationale et à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de la justice, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l’État. Les implantations immobilières de ces ministères présentent, pour une part significative, un caractère stratégique qui justifie un traitement particulier et le maintien d’un lien direct entre l’État et ces biens. Soumettre ces actifs à une logique de transfert, de propriété et de gestion patrimoniale mutualisés ferait peser des risques importants sur la continuité et la sécurité de l’action publique.Les arbitrages immobiliers propres à une foncière, même publique, reposent sur des considérations liées à la valorisation, à l’optimisation et à la rationalisation, qui ne peuvent prévaloir sur les impératifs opérationnels de réactivité et de maîtrise des implantations propres aux missions régaliennes. Il est essentiel que l’État conserve une capacité de décision immédiate sur les biens nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
L’adoption de ces deux amendements exclurait un grand nombre de ministères du champ d’application de l’article. D’une part, en effet, le ministère de la défense peut disposer de bureaux et de logements dont il sous-traite parfois la gestion, l’entretien et la valorisation à des opérateurs privés. D’autre part, en 2025 – le président Mattei rappelait que cette initiative datait d’il y a quelques années –, un travail pilote de préparation a été mené avec le ministère de l’intérieur, qui était lui-même très allant puisqu’il confierait volontiers une partie de son patrimoine à la foncière. Ces amendements tendent à vider de sa substance la foncière, donc le texte. Avis défavorable.
(Les amendements nos 27 et 46, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)