Amendement n° 26
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret cité au présent III ne peut inclure les monuments historiques, au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques.
Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État.
En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre patrimoine historique au sein de logiques marchandes. En effet, si la foncière devient propriétaire de monuments historiques, elle exigera le versement d’un loyer, « au prix de marché » (selon l’avis juridique du Conseil de l’immobilier de l’Etat). De cette situation découle alors d'innombrables questions, toutes plus insolubles les unes que les autres. Comment déterminer la valeur d’un monument historique ? Sa taille ? Sa fréquentation ? Sa valeur patrimoniale et historique ? Qui du château de Chambord, du Panthéon ou de la Cathédrale Notre-Dame de Paris se verra imposer le loyer le plus élevé ? Il y a quelque chose d’absurde dans la mise en place d’un pareil mécanisme.
De plus, les surcharges engendrées par les loyers des monuments historiques étoufferont le ministère de la Culture. En effet, notre pays dispose d’un patrimoine historique parmi les plus importants au monde : au 31 décembre 2023 sont ainsi protégés au titre des monuments historiques plus de 45 080 immeubles. Le loyer que devra verser le ministère de la Culture à la foncière de l’État sera exorbitant, et sans commune mesure avec les dépenses actuelles du Ministère permettant d'entretenir notre patrimoine historique. Cette réforme se déroule, par ailleurs, dans un contexte budgétaire austéritaire pour la Mission Culture, qui voit ses crédits baisser de plus de 5.3 % par rapport à la LFI 2025.
Par ailleurs, le Ministère n’aura, sur cette question, aucune marge de manœuvre pour réduire les surfaces occupées, sauf à penser qu’il serait souhaitable de céder au privé certains de nos monuments emblématiques !
Pour faire face à cette charge nouvelle, les monuments devront imposer des tickets d’entrée payants, à des prix élevés. Cela conduira, plus que jamais, à exclure une partie du public – en particulier les classes populaires, de l’accès à notre patrimoine commun. Comment se réjouir d’une telle politique ?
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure les monuments historiques des biens transférables à l’établissement public chargé de la gestion immobilière de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 16 de Mme Sophie Pantel est défendu.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 26.
Au cours de notre discussion, il a été notamment question des loyers. Or la valeur des loyers des monuments historiques est assez colossale. Dès lors, il nous semble indispensable d’exclure ces derniers du champ de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable. La proposition de loi prévoit qu’un décret précise la liste des biens qui seront transférés au fur et à mesure. Aucune raison ne permet d’exclure a priori des biens qui seraient qualifiés de monuments historiques. Je précise que je ne parle pas de biens culturels tels que le Panthéon, cité par M. Le Coq dans la discussion générale, mais de biens détenus par l’État dans certains territoires.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que M. le rapporteur. Si le gouvernement soutient cette proposition de loi, c’est parce qu’elle cible des biens relevant du tertiaire – nous avons beaucoup parlé des bureaux. Il n’est pas question d’inclure dans ce périmètre des biens culturels ni patrimoniaux. Nous ne parlons ni du Louvre ni du Panthéon, par exemple.En revanche, les mots « monuments historiques » peuvent être trompeurs. Certains bureaux peuvent faire partie de bâtiments anciens classés au titre des monuments historiques. Dans ce cas, l’appui de la foncière peut se révéler utile, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage, lorsque des rénovations lourdes, liées à des projets complexes, sont prévues. Par ailleurs, des bâtiments classés au titre des monuments historiques peuvent abriter des préfectures, des sous-préfectures ou même des annexes.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements tout en précisant que les mesures ne visent en aucun cas des biens culturels – au sens où ils relèvent du ministère de la culture.
(Les amendements nos 16 et 26, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)