Amendement n° 23
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De garantir et d’améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble de sa gestion immobilière. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics.
Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État. Avec 5.6 millions de fonctionnaires, l’État est le principal employeur de notre pays.
Or, depuis plusieurs années, nos agents publics subissent la cure d’austérité imposée par la macronie. Cette situation a conduit à une détérioration des conditions de travail : déclassement salarial, perte de sens du métier en raison des réformes, discours publics stigmatisants… Ainsi, selon un sondage IPSOS de 2024, seulement 60 % d’entre elles et eux souhaitent continuer le métier exercé actuellement.
Cette situation n’est pas de nature à s’améliorer avec la volonté de « rationaliser », c’est-à-dire diminuer, l’espace foncier occupé par fonctionnaire. En effet, afin de faire des économies, la PPL parle d’une diminution de la surface d’occupation des bureaux par fonctionnaire de 24 m² aujourd’hui à 16 m². D’ici à 2032, l’objectif est même d’aller vers une réduction de 30% du parc immobilier de l’État.
Cette politique délétère dégradera encore les conditions de travail des fonctionnaires et rendra toujours plus difficile l’exécution des missions de service public. Selon la CGT- Finances, cet « effort » passera nécessairement par un regroupement forcé de plusieurs services et à un recours renforcé au télétravail, sans que les agents n’aient leur mot à dire.
La dégradation des conditions de travail porte, pourtant, de terribles conséquences : entre le 1er janvier et juillet, ce sont 14 agents qui se sont donnés la mort au sein de la DGFiP, après déjà neuf suicides recensés pour l’année 2024. Ces drames insupportables rappellent la responsabilité directe d'années de moyens sacrifiés sur l'autel de l'austérité.
C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il convient d’inscrire dans la loi que la foncière devra faire de l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires un objectif prioritaire, subordonné à aucun autre, ceux-ci étant indispensables à l'exécution du service public.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 23.
Il s’inscrit dans la continuité de certains amendements précédents, dont le rapporteur et le gouvernement nous ont dit qu’on pouvait les adopter, histoire de se rassurer à bon compte… Vous êtes mignons, ou marrants plutôt – parce qu’en fait, vous n’êtes pas mignons –…
Si, on est mignons ! (Sourires.)
…quand vous dites, la main sur le cœur : « Privatiser, nous ? Mais jamais, ô grand jamais, on ne fera une chose pareille ! » Comme si vous ne le faisiez pas depuis le début !Quant aux conditions de travail des agents, c’est pareil. Rien ne nous tient plus à cœur, dites-vous. Mais oui, voyons, c’est vrai ! Alors allez l’expliquer aux inspecteurs du travail de mon département de Seine-Saint-Denis : ils exerçaient leurs missions dans des locaux parfaitement adaptés quand on leur a dit de déguerpir parce que le bâtiment allait être vendu – une opération juteuse a été réalisée à cette occasion –, et ils en sont réduits à bosser dans des conditions qui ne leur permettent plus de remplir leur mission. Je vous cite cet exemple, mais on pourrait en citer des dizaines d’autres.Dès lors, quand vous prétendez que rien ne vous est plus cher que les conditions de travail des agents, on ne vous croit pas. Vous êtes bien sûr favorables aux amendements qui vont en ce sens – « Allez, on les prend, pas de problème » –, alors que le vrai problème, c’est votre texte qui conduit de fait, bien que vous vous en défendiez, à privatiser et donc à détériorer les conditions de travail des agents. On en reparlera dans quelques années !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 12, d’ailleurs voté à l’unanimité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Peio Dufau.
Je ne veux pas du tout remettre en question la présidence, mais vous avez dit que l’amendement précédent était rejeté alors que seul le bloc central avait voté contre et que les deux ailes de l’hémicycle ont voté pour. Je ne pense pas me tromper, mais c’est vous qui présidez.
Comme vous le constatez, je préside en effet et je vous assure que j’ai une bonne vision de l’ensemble de l’hémicycle depuis le perchoir. Le vote a eu lieu.Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Le vote à main levée n’ayant pas
été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 43 Contre 29
(L’amendement no 23 est adopté.) (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)