Amendement n° 22
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l’article 1er de cette PPL qui vise la création d’une « foncière de l’État », énième lubie de la macronie pour affaiblir la puissance publique et procéder subrepticement à la découpe de notre patrimoine commun au profit du secteur privé.
Le parc immobilier de l’État constitue un patrimoine unique et stratégique. Premier parc immobilier d’Europe, avec plus de 97 millions de m², il comprend plus de 195 000 bâtiments. En 2025, il représente une richesse totale de plus de 73.6 milliards d'euros !
Cette PPL, en présentant cette richesse commune comme une charge qu’il faudrait « rationaliser », appelle à brader notre patrimoine public au secteur privé contre une bouchée de pain. Nous nous opposons à cette logique délétère qui n'aura aucun effet sur la baisse des dépenses, et conduira à affaiblir notre puissance publique.
Pourtant, le domaine de l’État constitue un outil indispensable au fonctionnement et à l’exécution des missions de service public (enseignement, santé, transport, recherche…). Ces activités, démarchandisées, profitent à l’ensemble de nos citoyens. La redistribution élargie, incluant l’ensemble des transferts monétaires et les services publics, améliore le niveau de vie de 57 % des personnes selon l'INSEE, tout en réduisant largement les inégalités de destin. Jean Jaurès parlait ainsi du service public comme du « patrimoine de ceux qui n'en ont pas ». Cette affirmation n'a jamais été aussi juste dans un pays traversé par les inégalités, où la part des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023.
La création d’une foncière de l’État a pour unique but de faciliter la cession du patrimoine public vers le privé dans l'optique de réduire les « charges ». La foncière permettra effectivement d’opérer une séparation nette entre « l’État propriétaire » et « l’État occupant », laissant les ministères devenir des « locataires ». Cette externalisation de la politique immobilière de l’Etat vise à étouffer les ministères par des charges imposées (loyers exorbitants, au prix du marché !), les incitant à réduire l’espace offert aux fonctionnaires pour exécuter le service public. Cette politique délétère dégradera encore les conditions de travail des fonctionnaires et rendra toujours plus difficile l’exécution des missions de service public. Selon la CGT- Finances, cet « effort » passera nécessairement par un regroupement forcé de plusieurs services et à un recours renforcé au télétravail, sans que les agents n’aient leur mot à dire.
Cette PPL est caractéristique des préceptes néolibéraux, qui visent à étendre – même artificiellement - les logiques de l’économie de marché, jusqu’au cœur de l’Etat et de ses politiques publiques. La contractualisation entre la foncière et les administrations va faire entrer dans le secteur marchand l’occupation des locaux publics, doper artificiellement les dépenses des ministères, et justifier toujours plus de coupes pour nos services publics.
Transmise en catimini à l’Assemblée nationale, sans la moindre étude d’impact, cette proposition de loi — manifestement concoctée dans les bureaux feutrés et technocratiques de Bercy et du SGG — constitue une attaque frontale supplémentaire contre le parlementarisme et le rôle du législateur.
S'il existe un problème avec la politique immobilière de l’État, ce n'est pas celui-ci ! Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2023 pointe avant tout un manque de stratégie et de moyens financiers pour opérer l’ensemble des grands investissements nécessaires à la bifurcation écologique de notre immobilier public.
À l’inverse, nous proposons la mise en place d’une vraie stratégie de financement de l’immobilier de l’État, fondée sur les besoins, et qui permette de :
- Prendre en compte les enjeux autour de la bifurcation écologique et d’adaptation au changement climatique
- Augmenter les financements pour l’investissement dans l’immobilier de l’État compris entre 140 et 150 milliards € à l’horizon 2050, ce qui nécessiterait une augmentation annuelle des crédits immobiliers de l’ordre de 20 à 25 % par rapport aux niveaux actuels.
- Faire de la politique immobilière de l’État un véritable outil dans la relance de l’activité économique sur l’ensemble du territoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous opposons à la création de cette foncière et proposons donc sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7, 8 et 22, qui tendent à supprimer l’article 1er. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 7.
La discussion générale a été éclairante et chacun a pu exposer ses arguments. J’ai expliqué pourquoi je proposais la suppression de la foncière dont la création est envisagée dans la proposition de loi. M. le ministre, que j’ai écouté attentivement, nous dit que le patrimoine est diffus et qu’il conviendrait de l’inventorier pour en connaître les contours exacts. On n’a pas besoin d’une foncière pour cela ! Renforcer la DIE suffirait à atteindre cet objectif.
Les amendements nos 8 de Mme Christine Arrighi et 22 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Je répète que cette proposition de loi transforme la société anonyme qui gère actuellement ces opérations…
Elle est toute petite !
Il n’y a rien dedans !
…en établissement public. Je me permets d’insister sur ce point en réponse à l’argument de M. Maurel sur la privatisation.Deuxième élément de réponse à notre collègue : aujourd’hui, en cas de cession immobilière, le produit de la cession ne va pas à l’immobilier, à la rénovation ou à l’entretien des locaux. Demain, avec la foncière, les produits de valorisation et de cessions seront utilisés pour des enjeux immobiliers, ce qui est une manière de garantir un meilleur entretien du parc, une meilleure rénovation et une meilleure adaptation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis contre ces amendements et interpellé par les arguments du groupe La France insoumise : si on les écoutait, il faudrait ne rien faire et la puissance publique devrait s’abstenir de gérer son patrimoine ! Tous les députés ayant siégé dans une collectivité territoriale savent que la totalité des collectivités territoriales de ce pays gèrent leur patrimoine. À titre personnel, j’ai été adjoint au maire en charge des domaines à Sélestat, une petite sous-préfecture de 20 000 habitants. Tous les ans, la mairie vendait un certain nombre de biens et en achetait d’autres. C’est le b.a.-ba du fonctionnement de toutes les collectivités publiques de notre pays.
Dont acte, mais ce n’est pas un argument !
Au nom de quoi l’État n’aurait-il pas à réfléchir sur la manière d’améliorer la gestion de son patrimoine et les modalités de cession ou d’acquisition de bâtiments et de terrains ? Tout cela est sain et bon. Je ne comprends pas votre position dogmatique sur ce sujet.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Monsieur le rapporteur, pour éviter que vous repreniez pendant toute la discussion l’argument selon lequel Agile est une société anonyme, je voudrais vous rappeler qu’elle gère actuellement 0,66 % de l’ensemble du patrimoine de l’État. Nous sommes donc sur des ordres de grandeur très différents, à moins que M. le ministre confirme que l’objectif de la foncière sera de s’en tenir à la gestion de 0,66 % de ce patrimoine, auquel cas nous envisagerions différemment cette proposition de loi.Monsieur Sitzenstuhl, à quoi sert-il de passer par une foncière pour gérer le patrimoine ? Puisqu’il y a une direction de l’immobilier de l’État, alors il est déjà possible de gérer le patrimoine immobilier. Ce texte témoigne en réalité de la volonté de retirer le patrimoine immobilier de l’État des mains de celles et ceux qui l’utilisent au titre d’une charge de service public, à savoir les ministères. Agile n’est pas propriétaire des bâtiments qu’elle gère, qui restent la propriété des ministères. Avec la foncière, celles et ceux qui ont l’usage du patrimoine, les employeurs directs des agents publics – qui savent comment utiliser le parc immobilier au mieux et qui sont au contact du public – en seront entièrement dépossédés au profit d’un établissement certes public, mais à caractère industriel et commercial, c’est-à-dire un établissement de droit privé, qui emploiera des salariés de droit privé.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 8 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 10 Contre 51
(Les amendements identiques nos 7, 8 et 22 ne sont pas adoptés.)