Amendement n° 21

Cet amendement, dont je vois qu’il est soutenu par le rapporteur, vise à expliciter les missions de la foncière quant à la vocation de service public de ses actifs. Il mentionne clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d’accueil du public, ainsi que celui, très important, du maillage territorial de la France.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement répond à une partie des préoccupations qui motivaient celui qu’a retiré notre collègue Jolivet. Je trouve en effet utile de préciser les enjeux évoqués par M. Leseul. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme celui que M. Jolivet a retiré à son profit, cet amendement a pour objectif de préciser la nature des missions consubstantielles au service public et au but que doit viser la foncière. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement no 12.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        73        Nombre de suffrages exprimés                45        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                45                Contre                0

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 14.

Il vise à inscrire le maintien pérenne de la valeur du patrimoine de l’État comme mission essentielle pour la foncière. Quasi rédactionnel, il tend néanmoins à fournir une garantie qui nous semble importante.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez garantir que la valeur du patrimoine de la foncière ne décroîtra pas dans le temps. Mais si demain nous sommes confrontés à une crise de l’immobilier, cette valeur pourrait baisser. Il sera donc difficile de tenir cet engagement dans la durée. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le principe de la foncière est évidemment que les revenus de l’immobilier servent à l’immobilier, donc à la valorisation du patrimoine – c’est le sens de l’amendement. Mais une disposition qui prévoit de garantir dans l’absolu la valeur de ce patrimoine, alors même qu’elle dépend de facteurs tout à fait exogènes à l’action publique, à commencer par la simple évolution du marché de l’immobilier, ne me paraît pas opérante. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances.

Tout à l’heure, certains intervenants à la tribune ont indiqué que la valeur des actifs concernés n’était pas certifiée par la Cour des comptes. On l’estime entre 76 et 80 milliards, mais peut-être s’élève-t-elle à 110 ou à 120 milliards. On pourrait prendre pour point de référence la valeur à la date du transfert, mais on ne la connaît pas. Je comprends l’esprit de l’amendement, le souci de gestion qu’il exprime, mais le Parlement pourra être informé régulièrement de la valeur des actifs détenus par l’Epic puisque ce dernier sera obligé d’en rendre compte chaque année – et d’abord à son conseil d’administration.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

On ne peut pas adopter un tel amendement car il est contraire aux notions comptables. En effet, on pratiquera l’amortissement. Que la valeur des biens détenus par l’Epic ne puisse pas changer est contradictoire avec l’inscription comptable des biens que la foncière est susceptible d’acquérir. Limiter ainsi la capacité de la foncière serait dangereux.En outre, la valeur vénale est hélas fluctuante en fonction des marchés ou encore des règles d’urbanisme. On sait parfaitement qu’un bien qui a une valeur un jour peut la perdre le lendemain du fait de facteurs exogènes et pas forcément d’une volonté de dévaloriser le patrimoine. L’amendement serait donc contre-productif.

Je mets aux voix l’amendement no 14.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        74        Nombre de suffrages exprimés                44        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                18                Contre                26

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 50.

Il tend à garantir que les collectivités territoriales dans le territoire desquelles se trouve un bien dont l’État envisage la cession seront informées en priorité de cette opération par ses services. Cette information leur permettra de s’organiser en conséquence, en formulant le cas échéant une offre d’acquisition. Il s’agit, sur le fond, d’assurer la transparence des relations entre l’État et les collectivités territoriales et la bonne articulation de leurs actions.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne proposons aucunement de modifier le droit de préemption, la priorité des communes au moment de la cession des biens par la foncière ou le droit de la domanialité publique. Le droit en vigueur satisfait donc votre amendement, que je vous demande de retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées, cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement en prévoyant la transmission d’un rapport annuel.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous propose de faire l’inverse du mouvement exécuté tout à l’heure, à savoir de retirer cet amendement au profit du no 44 de M. Jolivet, qui prévoit la transmission au Parlement d’un premier rapport cinq ans après la promulgation de la loi, puis d’un deuxième cinq ans après la remise du premier. Cela me semble constituer un bon horizon temporel pour faire le bilan de la réforme. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        71        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                34                Contre                26