Amendement n° 20
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« L’établissement public dispose d’un comité exécutif qui assure la coordination des actions, le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques et la bonne conduite des missions de l’établissement.
« Le Comité exécutif est présidé par le directeur général de l’établissement public et est composé des responsables des principales directions et fonctions supports de l’établissement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à préciser l’organisation interne de l’établissement public en instituant un comité exécutif chargé d’assurer la coordination des actions et le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques.
Présidé par le directeur général et composé des responsables des principales directions et fonctions supports, ce comité constitue un outil de pilotage opérationnel interne, destiné à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action de l’établissement, sans créer de nouvel organe délibérant ni modifier l’équilibre de sa gouvernance.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à préciser l’organisation interne de l’établissement public en instituant un comité exécutif chargé d’assurer la coordination des actions et le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques. Ce comité serait présidé par le directeur général et composé de représentants des principales directions et fonctions de la foncière.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable car il n’est pas utile que le texte entre dans l’organisation fine de la foncière.
(L’amendement no 20, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)