Amendement n° 18
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
I – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« de surveillance ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 21, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« de surveillance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en substituant à un conseil d’administration classique un comité de surveillance, plus adapté à la nature publique, et permettant d’assurer une séparation claire entre les fonctions de pilotage stratégique et de contrôle, confiées au comité de surveillance, et la gestion opérationnelle, exercée par le directeur général.
Il prévoit de plus l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil de surveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 18, 37, 6 et 43 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 18 de Mme Sophie Pantel est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 37.
Il s’agit, là encore, de renforcer la gouvernance de l’établissement public en prévoyant l’exercice d’un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d’administration. Cela nous semble indispensable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 6.
Il va dans le même sens que les précédents. L’objectif est qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration de la foncière, pour que la représentation nationale ait un regard sur la gestion du patrimoine immobilier public.
La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 43 rectifié.
Il tend à ce que l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de deux sièges au conseil d’administration.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 18, qui vise à remplacer le conseil d’administration de l’Epic par un conseil de surveillance. Je ne vois pas l’avantage que tirerait la foncière d’une telle organisation, différente du cadre classique dans lequel fonctionnent des établissements publics tels que l’Agence française de développement (AFD), l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ou le Centre national d’études spatiales (Cnes).S’agissant de la représentation du Parlement au sein du conseil d’administration, j’émets un avis favorable à l’amendement no 37, qui prévoit la représentation des deux chambres, et demande le retrait des amendements nos 6 et 43. Les trois ont le même objectif mais le no 37 présente l’avantage d’avoir une rédaction un peu plus large.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre remarque mais je trouve que l’amendement no 37 est le plus flou des trois puisqu’il ne précise pas le nombre de sièges dévolus aux parlementaires. Je ne comprends pas votre position et, pour ma part, j’ai bien sûr une préférence pour l’amendement de M. Mauvieux.
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)