Amendement n° 13

En séance publique, nous avons cependant le devoir d’aller au-delà des intitulés rassurants et d’interroger la réalité du modèle préconisé.Ce texte organise un basculement profond : il dissocie la propriété des biens de leur affectation aux missions de service public et confie la gestion du patrimoine immobilier de l’État à un opérateur fonctionnant selon une logique de foncière patrimoniale, ce qui se traduira concrètement par la perception de loyers, la valorisation d’actifs, des arbitrages de cession, mais aussi par le recours à l’endettement. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique mais d’un choix politique structurant, qui transforme la manière dont l’État se pense comme propriétaire.Sur le plan budgétaire, ce choix appelle de sérieuses réserves. Les ambitions affichées en matière de rénovation, de rationalisation et d’investissement supposent nécessairement des volumes financiers considérables. Or le texte ne présente aucune trajectoire budgétaire consolidée permettant d’en apprécier la soutenabilité à moyen et long terme. Il ouvre la voie à l’endettement, sans encadrement précis, et repose sur des mécanismes de lissage et de report dans le temps qui en atténuent l’effet immédiat tout en déplaçant la charge sur les années suivantes. Dans tous les cas, le risque financier revient in fine à l’État, donc aux finances publiques.Cette réforme ne pose pas seulement un problème financier ou patrimonial, elle pose aussi un problème humain et administratif majeur mais largement absent du débat jusqu’à présent. La gestion immobilière de l’État repose en effet sur une filière interministérielle structurée, mobilisant environ 13 000 agents aux compétences variées et reconnues – ingénierie, maîtrise d’ouvrage, expertise foncière, gestion locative, juridique, finance, énergie, données, systèmes d’information. Cette filière fonctionne à plusieurs niveaux : la direction de l’immobilier de l’État, les services déconcentrés, les directions immobilières ministérielles, les services domaniaux, les secrétariats généraux et les services de proximité. Or le nouveau modèle proposé implique nécessairement une recomposition massive de ces missions.Certaines fonctions disparaîtront quasi intégralement, à l’instar de celles liées à la maîtrise d’ouvrage immobilière, aux acquisitions et cessions pour le compte de l’État, ou encore à la gestion patrimoniale directe ; d’autres verront leur activité amputée de manière significative. Des services entiers, qu’ils soient ministériels, interministériels ou déconcentrés, verront leur raison d’être profondément remise en cause. Cela se traduira très concrètement par des restructurations de services, des mobilités contraintes, des pertes d’expertise de proximité, avec un risque réel de désorganisation, notamment dans les territoires. Or rien dans ce texte ne dit comment cette transition sera conduite, ni comment les agents seront accompagnés, ni comment sera préservée l’expertise publique accumulée depuis des décennies. Une réforme qui se prétend moderne ne peut pas traiter les femmes et les hommes qui font vivre l’action publique comme une simple variable d’ajustement.Le texte pose également un problème démocratique et territorial. D’abord parce que son application repose sur une centralisation très forte des décisions immobilières, avec des arbitrages imposés aux administrations occupantes. Ensuite, parallèlement, parce qu’il neutralise plusieurs leviers d’intervention foncière des collectivités territoriales, alors même que ce sont elles qui font face aux besoins en logements, en équipements collectifs et en services publics de proximité. Un tel choix de recentralisation entre en contradiction avec les discours répétés en faveur de la décentralisation et de la différenciation territoriale.Enfin, cette réforme est en décalage avec les priorités écologiques et sociales que nous devrions défendre collectivement. La transformation du parc immobilier public doit d’abord viser la rénovation énergétique, la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols. Or le cadre proposé privilégie une logique de restructuration patrimoniale et de création de valeur, sans garanties suffisantes quant à la poursuite réelle de ces objectifs et au maintien durable de l’affectation publique des biens.Pour l’ensemble de ces raisons, nous défendrons des amendements clairs : un amendement de suppression, car le modèle proposé nous semble profondément déséquilibré ; un amendement « de périmètre », pour protéger les fonctions régaliennes ; et un amendement pour demander au gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement, une réforme de cette ampleur ne pouvant s’exonérer d’un contrôle démocratique renforcé.Moderniser l’action publique ne peut pas signifier financiariser le patrimoine de l’État, affaiblir le contrôle parlementaire, désorganiser des filières entières de l’administration et faire peser des risques budgétaires, territoriaux et humains majeurs sans apporter des garanties suffisantes. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le texte et nous appelons à une remise à plat complète de la politique immobilière de l’État qui soit fondée sur l’intérêt général, la transition écologique et le respect des agents publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)