Amendement n° 8
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telle évolution rompt avec le principe d’unité du patrimoine public, en dissociant la propriété des biens de leur affectation directe aux missions de service public et en affaiblissant la maîtrise de l’État sur des actifs stratégiques.
En confiant la gestion de ce patrimoine à un opérateur doté de larges capacités de valorisation, de cession et de recours à l’endettement, l’article 1er introduit une logique de financiarisation du foncier public, inspirée de modèles privés. Cette orientation fait primer des impératifs de rendement et de soutenabilité financière sur les objectifs d’intérêt général, sans garanties suffisantes quant au maintien durable de l’affectation publique des biens.
La réforme projetée est en outre inadaptée aux exigences de la transition écologique. La politique immobilière de l’État doit prioritairement viser la rénovation énergétique, la réhabilitation du bâti existant et la lutte contre l’artificialisation des sols. Or ce texte ne fixe aucun cadre contraignant en ce sens et ouvre la voie à des arbitrages défavorables à la sobriété foncière et environnementale.
Par ailleurs, l’éloignement des décisions immobilières stratégiques du contrôle direct de l’État, conjugué à la neutralisation des outils d’intervention foncière des collectivités territoriales, affaiblit le contrôle démocratique et prive les territoires de leviers essentiels pour répondre aux besoins en logements, en services publics et en équipements collectifs.
Enfin, dans un contexte de crise du logement, de fragilisation des services publics et d’inégalités territoriales croissantes, le patrimoine immobilier de l’État ne doit être traité comme une variable d’ajustement budgétaire. La modernisation de l’action publique doit renforcer l’usage social, territorial et écologique du foncier public.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 28/01/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7, 8 et 22, qui tendent à supprimer l’article 1er. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 7.
La discussion générale a été éclairante et chacun a pu exposer ses arguments. J’ai expliqué pourquoi je proposais la suppression de la foncière dont la création est envisagée dans la proposition de loi. M. le ministre, que j’ai écouté attentivement, nous dit que le patrimoine est diffus et qu’il conviendrait de l’inventorier pour en connaître les contours exacts. On n’a pas besoin d’une foncière pour cela ! Renforcer la DIE suffirait à atteindre cet objectif.
Les amendements nos 8 de Mme Christine Arrighi et 22 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Je répète que cette proposition de loi transforme la société anonyme qui gère actuellement ces opérations…
Elle est toute petite !
Il n’y a rien dedans !
…en établissement public. Je me permets d’insister sur ce point en réponse à l’argument de M. Maurel sur la privatisation.Deuxième élément de réponse à notre collègue : aujourd’hui, en cas de cession immobilière, le produit de la cession ne va pas à l’immobilier, à la rénovation ou à l’entretien des locaux. Demain, avec la foncière, les produits de valorisation et de cessions seront utilisés pour des enjeux immobiliers, ce qui est une manière de garantir un meilleur entretien du parc, une meilleure rénovation et une meilleure adaptation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis contre ces amendements et interpellé par les arguments du groupe La France insoumise : si on les écoutait, il faudrait ne rien faire et la puissance publique devrait s’abstenir de gérer son patrimoine ! Tous les députés ayant siégé dans une collectivité territoriale savent que la totalité des collectivités territoriales de ce pays gèrent leur patrimoine. À titre personnel, j’ai été adjoint au maire en charge des domaines à Sélestat, une petite sous-préfecture de 20 000 habitants. Tous les ans, la mairie vendait un certain nombre de biens et en achetait d’autres. C’est le b.a.-ba du fonctionnement de toutes les collectivités publiques de notre pays.
Dont acte, mais ce n’est pas un argument !
Au nom de quoi l’État n’aurait-il pas à réfléchir sur la manière d’améliorer la gestion de son patrimoine et les modalités de cession ou d’acquisition de bâtiments et de terrains ? Tout cela est sain et bon. Je ne comprends pas votre position dogmatique sur ce sujet.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Monsieur le rapporteur, pour éviter que vous repreniez pendant toute la discussion l’argument selon lequel Agile est une société anonyme, je voudrais vous rappeler qu’elle gère actuellement 0,66 % de l’ensemble du patrimoine de l’État. Nous sommes donc sur des ordres de grandeur très différents, à moins que M. le ministre confirme que l’objectif de la foncière sera de s’en tenir à la gestion de 0,66 % de ce patrimoine, auquel cas nous envisagerions différemment cette proposition de loi.Monsieur Sitzenstuhl, à quoi sert-il de passer par une foncière pour gérer le patrimoine ? Puisqu’il y a une direction de l’immobilier de l’État, alors il est déjà possible de gérer le patrimoine immobilier. Ce texte témoigne en réalité de la volonté de retirer le patrimoine immobilier de l’État des mains de celles et ceux qui l’utilisent au titre d’une charge de service public, à savoir les ministères. Agile n’est pas propriétaire des bâtiments qu’elle gère, qui restent la propriété des ministères. Avec la foncière, celles et ceux qui ont l’usage du patrimoine, les employeurs directs des agents publics – qui savent comment utiliser le parc immobilier au mieux et qui sont au contact du public – en seront entièrement dépossédés au profit d’un établissement certes public, mais à caractère industriel et commercial, c’est-à-dire un établissement de droit privé, qui emploiera des salariés de droit privé.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 8 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 10 Contre 51
(Les amendements identiques nos 7, 8 et 22 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à supprimer, à l’alinéa 8, une disposition introduite en commission par un amendement de notre collègue Mauvieux et qui porte sur l’élaboration d’un dossier d’actif avant tout transfert de bien immobilier. Avec mon amendement no 60 à venir, je proposerai d’introduire cette même mesure, dans une nouvelle rédaction, à l’alinéa 9.