Amendement n° 2

Les violences sexuelles et systémiques dont nous parlons aujourd’hui sont le produit de la domination patriarcale. Je tiens à renouveler à ce titre l’expression du soutien de notre groupe à Mme Sandrine Josso, qui est présente sur ces bancs. (Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés du groupe LFI-NFP, plusieurs députés du groupe SOC ainsi que M. Romain Daubié se lèvent pour applaudir.)La proposition de résolution que nous examinons concerne un sujet sérieux : l’inceste parental. Je ne veux pas que cette commission d’enquête fasse oublier l’inaction du gouvernement sur les violences faites aux enfants – les commissions d’enquête sont en effet souvent crées, comme par réflexe, quand nous ne pouvons pas agir autrement. Nous avons ainsi pu voir qu’en dépit des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le projet de loi de finances pour 2026 ampute de 70 000 millions d’euros la dotation de l’aide sociale à l’enfance. Nous avons pu également voir qu’en dépit des travaux de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs de cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, la part du budget consacrée à ces questions n’a pas augmenté. La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires – sur Notre-Dame de Bétharram – a rendu ses conclusions et mes collègues Paul Vannier et Violette Spillebout ont déposé aujourd’hui une proposition de loi pour prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire : disons-nous, en suivant cet exemple, que les commissions d’enquête que nous créons doivent nous inciter à agir – et non pas nous conduire à enterrer les problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous verrons bien quels collègues voteront la proposition de loi de Paul Vannier et Violette Spillebout ; nous verrons lesquels d’entre eux la cosigneront, pour véritablement agir, après que la commission a rendu ses conclusions. (Mêmes mouvements.)Le mérite de la commission d’enquête que nous nous apprêtons à créer sera de montrer que l’inceste est le produit d’un problème plus vaste : la domination masculine. C’est la domination masculine qui explique l’inaction de l’État et des différentes institutions censées protéger les enfants – la police et la justice. Permettez-moi de rappeler à ce titre que les violences conjugales sont également présentes dans 42 % des situations d’inceste – preuve que ces dernières sont le résultat d’un continuum de violences au sein des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Les prises de paroles précédentes, dont celle de M. le rapporteur, ont très justement rappelé que la création de cette commission d’enquête répond à une urgence absolue : comprendre pourquoi notre système judiciaire échoue encore à protéger des enfants victimes de violences sexuelles et incestueuses ; comprendre également pourquoi tant de parents protecteurs, en particulier des mères, se retrouvent exposés à des poursuites ou à des décisions judiciaires incohérentes.Les amendements adoptés en commission des lois renforcent utilement la portée de cette commission d’enquête. Son élargissement à trente membres garantit qu’elle représente fidèlement l’Assemblée nationale et renforce ainsi sa légitimité. La suppression de la liste des personnes auditionnées évite toute rigidité et permettra d’entendre tous les acteurs qu’il est nécessaire d’entendre. Surtout, l’adoption des amendements visant à analyser les représentations patriarcales au sein des institutions ainsi que des stratégies d’influence de certains réseaux marque une avancée majeure. Cela tend à reconnaître que les défaillances que nous constatons ne sont pas seulement techniques ou budgétaires, mais aussi culturelles et systémiques.Bien entendu, le périmètre retenu reste en partie contraint ; il nous appartiendra de veiller à ce que ces angles morts ne deviennent pas des zones d’ombre.L’enjeu de ces travaux est clair : produire un diagnostic rigoureux, dépassionné, mais aussi lucide et capable de déboucher sur des recommandations partagées, claires et opérationnelles. Nous devons à la fois protéger les enfants, soutenir les parents protecteurs et restaurer la confiance dans les institutions.Cette commission d’enquête doit nous permettre de commencer à mieux comprendre la situation et nous donner, de ce fait, un levier de transformation. Elle devra consolider son analyse par une réflexion sur la place et sur le rôle de l’ASE, sur les unités médico-judiciaires – dont le rôle est absolument central dans le traitement des violences sexuelles – ainsi que sur les interventions des médecins, des écoles, de la protection maternelle et infantile (PMI) et des services sociaux.Le malheur de l’inceste se joue aussi, en amont de la justice, dans les silences institutionnels. (Mme Martine Froger applaudit.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1.

Mes chers collègues, les discussions personnelles produisent un bruit de fond permanent. Je vous invite à écouter les orateurs qui défendent leurs amendements.Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez d’ajouter aux objectifs de la future commission d’enquête l’évaluation des moyens budgétaires mobilisés pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales. Une telle évaluation constitue en elle-même un travail d’ampleur qui relèverait d’un champ d’analyse spécifique et nécessiterait des investigations approfondies, distinctes de celles portant sur le traitement judiciaire de ces violences et sur les dysfonctionnements institutionnels auxquels la commission est appelée à s’intéresser prioritairement. Or, comme vous le savez, le temps imparti aux commissions d’enquête est strictement limité, d’autant plus que les élections municipales nous enlèvent un mois de travail.De toute façon, la question des moyens se pose nécessairement de manière transversale : chacun sait que la justice ne peut agir sans ressources humaines et financières suffisantes. Il ne paraît donc ni opportun ni efficace de faire de son étude un objectif autonome.Le champ d’investigation retenu pour la commission d’enquête permet d’aborder cette question sans risquer de diluer les travaux ni d’en affaiblir la portée opérationnelle. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je crois que nous avons largement le temps d’examiner les questions budgétaires, qui sont, je le répète, centrales. C’est d’ailleurs ce qu’attendent les nombreux collectifs qui soutiennent votre proposition de résolution.Je donnerai un autre exemple, celui du recueil des preuves. Il est très difficile de récolter les preuves matérielles des violences sexuelles que subissent les enfants, en particulier dans les situations d’inceste : premièrement, les enfants mettent du temps à parler, par honte, par manque de confiance ou parce qu’ils sont pris dans un mécanisme d’emprise, et surtout parce qu’ils ne sont souvent pas écoutés lorsqu’ils parlent ; deuxièmement, leur peau cicatrise très vite. Les éventuelles lésions doivent donc être constatées rapidement, si bien qu’il est plus compliqué de recueillir les preuves que dans le cas d’un adulte qui subit des violences sexuelles.Or les délais pour obtenir un rendez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou à l’hôpital sont aujourd’hui tellement longs que les prélèvements sont faits trop tard et que les preuves s’effacent. Voilà une nouvelle preuve que le budget et les moyens humains et financiers que nous devons accorder à la lutte contre ces violences sont centraux.C’est justement sur ce point que le gouvernement est défaillant. Je regrette d’ailleurs qu’aucun de ses membres ne soit au banc cet après-midi, preuve de leur désintérêt pour la protection de l’enfance.Je vous invite à regarder les résultats des votes sur le budget, en particulier sur le budget de la justice et sur celui de l’enfance. Par exemple, les trois quarts de cette assemblée se sont prononcés contre notre amendement visant à renforcer les unités médico-judiciaires (UMJ),…

Vous avez voté contre le budget qui permet de lutter contre les violences faites aux femmes !

…contre notre amendement visant à rendre obligatoire la formation continue des magistrats sur la question des violences sexuelles – comme celui concernant la formation des policiers –, contre notre proposition de recruter 603 magistrats spécialisés dans les violences intrafamiliales.C’est donc bien gentil de créer des commissions d’enquête, mais lorsque nous proposons un budget adéquat ou que nous vous invitons à suivre les recommandations de la Ciivise, dont les trois quarts ont déjà été jetés à la poubelle, il n’y a plus personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je rappelle que, lors de l’examen d’une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête, il est d’usage que le gouvernement laisse les députés entre eux et qu’il ne participe pas au débat.

Très bien, monsieur le président. C’est la séparation des pouvoirs !

Ça aurait quand même été bien…

Le gouvernement pourrait tout de même nous écouter !

On avance, maintenant ?

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Pour rebondir sur les propos de notre collègue Cathala, personne ne conteste l’aspect budgétaire de la question. Il existe en effet des enjeux concernant les postes, mais également l’aménagement ou la création de locaux. Cependant, ce n’est pas l’essentiel de ce que propose la commission d’enquête. Nous en avons discuté en commission des lois avec le rapporteur : l’idée consiste à identifier les dysfonctionnements et les insuffisances en matière de lutte contre ces violences.Il y aura des incidences financières – je ne dis pas le contraire –, mais les propos qui viennent d’être tenus visent plutôt à faire le procès de l’inaction gouvernementale. Or ce procès, on pourrait nous le faire également : chacun d’entre nous peut s’estimer comptable de ce qui est fait ou non dans son territoire et il n’y a pas nécessairement besoin d’intervention législative ou de moyens de l’État pour agir.

Vous inversez les causes et les conséquences !

Par exemple, en 2011, dans un hôpital public de ma circonscription, à Saint-Lô, une unité médico-judiciaire a été créée grâce aux moyens qu’on lui a accordés.

Lesquels ? Ceux de l’État ?

Nous avons pu faire des choses, sans attendre la révolution provoquée par une commission d’enquête, voire la révolution tout court.

Mais de quoi parlez-vous ?

Ne créez donc pas des tensions là où nous pouvons tous nous accorder sur un sujet éminemment consensuel.

Il faut quand même un budget !

Ne faisons pas de mauvais procès. À cet instant précis, nous sommes la voix des enfants victimes. Voilà ce qui doit nous occuper. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et UDR.)

Il a raison !

Je mets aux voix l’amendement no 1.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        189        Nombre de suffrages exprimés                157        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                35                Contre                122

Cet amendement n’avait pas été adopté en commission, mais j’espère qu’il le sera ici. En effet, il s’agit simplement de rappeler ce qui figure déjà dans le titre de la proposition de résolution : que cette commission d’enquête étudiera, outre le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants, la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Nous proposons de compléter l’alinéa 11 en ce sens.La question des moyens est un problème central et je regrette que la majorité n’ait pas voté en faveur de l’amendement de ma collègue Gabrielle Cathala.Monsieur le président, pouvez-vous demander un peu de silence ? (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Nous sommes en train de discuter d’un sujet majeur, qui touche tout le monde, et je suis assez étonnée du peu d’attention dont font preuve nos collègues.

Vous avez raison, d’autant que je l’ai déjà dit tout à l’heure : chers collègues, ce bruit de fond est vraiment désagréable. Si vous voulez avoir des discussions personnelles, je vous invite à sortir de l’hémicycle.

Cet amendement vise donc à préciser la volonté de la commission d’enquête de faire toute la lumière sur la situation de ces mères protectrices qui se voient condamnées par la justice, le plus souvent sur le fondement d’un syndrome purement fictif, le syndrome d’aliénation parentale.Je tiens à rappeler, y compris à ceux qui ne sont visiblement pas très intéressés par le sujet, que ce syndrome a été inventé par un psychiatre, le docteur Richard Gardner, qui fait par ailleurs l’apologie de la pédophilie – un comble !L’existence de ce syndrome est défendue par des associations masculinistes et, comme je l’ai dit dans mon intervention précédente, il est mentionné jusqu’au sein du Parlement :…

Veuillez conclure.

…un député du Rassemblement national, dans une question écrite au garde des sceaux, demandait que cette notion soit reconnue juridiquement,…

C’est bon, ça va !

…alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’a supprimée de son index en 2020 et qu’en 2021 – je terminerai là, monsieur le président – la Catalogne a consacré par la loi l’absence de reconnaissance juridique d’un tel syndrome. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils font des leçons de morale, mais la morale, c’est aussi respecter les temps de parole !

Quel est l’avis de la commission ?

L’examen des condamnations prononcées à l’encontre des parents protecteurs constitue à l’évidence un enjeu central des travaux que la commission d’enquête devra conduire. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article unique mentionne déjà expressément ce point. En effet, l’alinéa 12 prévoit que la commission d’enquête sera notamment chargée « d’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ». Cette formulation permet d’englober l’étude des condamnations pénales ou civiles prononcées à leur encontre, ainsi que leurs conséquences judiciaires et familiales.L’ajout proposé serait donc redondant. L’objectif de l’amendement étant pleinement satisfait compte tenu du champ d’investigation déjà défini par le texte, l’avis de la commission est défavorable.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Permettez-nous de maintenir cet amendement. Compte tenu des attaques menées par ceux que l’on appelle les réseaux masculinistes au sujet des droits des enfants et de leur garde, et qui entrent en contradiction avec le devoir de protection de l’enfance, il nous semble important de retrouver dans le champ de la commission d’enquête les termes du débat – d’ailleurs utilisés par tous les orateurs lors de la discussion générale – sur le statut des mères protectrices et du parent protecteur.Aux collègues qui pensent pouvoir être la voix des victimes, je rappelle qu’il y a ici des victimes, comme vous le savez. Il faut saluer la prise de parole de notre collègue Emmanuel Grégoire qui, après moi, a levé un tabou – l’agression sexuelle d’un enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Nous sommes face à des sujets sérieux, qui doivent être envisagés dans un cadre systémique. Voilà pourquoi, depuis tout à l’heure, nous vous saoulons avec les termes de patriarcat ou d’hétéropatriarcat. Je sais qu’ils vous paraissent folkloriques et que vous vous dites que c’est un truc de gauchistes. Mais non ! Les hommes sont les principaux responsables des violences sur les femmes et sur les enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Philippe Vigier s’exclame.)Nous avons le devoir suprême de regarder la responsabilité d’une société masculine qui a fait du mal aux enfants. Je n’oublie pas qu’un premier ministre a prétendu devant cette assemblée que les enfants ne parlaient pas. Il a ainsi fait la preuve que les enfants, vous ne les écoutez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il hurle ! Il ne réfléchit pas !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        194        Nombre de suffrages exprimés                184        Majorité absolue                        93                Pour l’adoption                67                Contre                117