Amendement n° 1

Et pédocriminels !

…– y compris au cœur des sphères politiques. Les effets de cet entrisme sont désormais visibles jusqu’au Parlement. Il y a tout juste un an, un député du Rassemblement national a osé demander au gouvernement quelles mesures législatives étaient envisagées « afin de mieux encadrer et lutter contre l’aliénation parentale, tant au niveau de sa reconnaissance juridique que des sanctions applicables ».

C’est une réalité médicale !

Que les groupes parlementaires du bloc central ne s’imaginent pas, parce qu’ils soutiennent ce texte transpartisan, échapper à leur responsabilité politique ! C’est aussi celle du monarque présidentiel. Alors même que le placement de l’enfant peut constituer un moment décisif de libération de la parole, la crise structurelle de l’ASE – l’aide sociale à l’enfance – entrave la reconnaissance et la prise en charge de ces violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les gouvernements se sont succédé pour multiplier effets d’annonce et fausses promesses, à l’heure où la formation des professionnels reste à la traîne, où les dispositifs de repérage systématique n’existent qu’en théorie et où la prise en charge du psychotraumatisme reste inexistante.

La honte !

Comme le rappelle la psychiatre Muriel Salmona, la protection des enfants implique d’intervenir le plus tôt possible : on ne saurait sinon prévenir des conséquences durables sur leur santé, sur leur scolarité et sur leur socialisation. L’exécutif, pourtant, préfère multiplier les propositions de populisme pénal. La surenchère pénale est présentée comme un moyen de dissuasion – on prétend qu’elle évitera les centaines de milliers de passages à l’acte. Collègues, on n’a jamais éduqué les gens à coups de code pénal ! (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)Une société inégalitaire est une société violente. Sa transformation ne peut passer que par des politiques de prévention et de redistribution – pas par une confiance aveugle accordée à des institutions répressives par nature défaillantes.

On est un peu loin du sujet !

Nous voterons ce texte, pour que l’inceste ne soit plus mis sous le tapis et pour que le combat des mères protectrices ne soit plus un enfer. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Chacun considère le sujet qui nous réunit aujourd’hui, les violences sexuelles et incestueuses, comme un sujet grave et sensible. Au-delà de cette gravité et de cette sensibilité, il s’agit aussi d’un sujet profondément régalien. Il touche, c’est essentiel, à la protection de l’enfance ; mais c’est aussi la crédibilité de l’État qui est en cause, comme, dans un certain nombre de cas, celle de ses interventions.Vous connaissez déjà ces chiffres glaçants : environ 160 000 enfants, en France, sont chaque année victimes de viol ou d’agression sexuelle. Ces violences sont commises dans le cadre familial pour 77 % d’entre elles – ce sont les fameuses violences intrafamiliales, ou VIF. Plus de 95 % de leurs auteurs sont des hommes, souvent le père ou le beau-père.Ces chiffres justifient non seulement une vigilance renforcée mais aussi une évaluation rigoureuse de l’action publique. De trop nombreux dysfonctionnements judiciaires sont régulièrement signalés par les travaux de la Ciivise ou de différentes associations. Parmi ces dernières, je pense en particulier à la Voix de l’enfant, très impliquée au niveau national et parfois international. Ces travaux mettent en avant des taux élevés de classements sans suite, une faible proportion de condamnations ou encore des enquêtes parfois insuffisantes ou tardives. Telle est la réalité – cette réalité, je la refuse.Le comité contre la torture de l’ONU nous a alertés en mai dernier, entre autres dysfonctionnements, sur la protection réelle accordée aux enfants et sur le traitement judiciaire de certains parents protecteurs. Nous sommes dans notre rôle de parlementaires en nous attaquant à ces sujets : en tant que législateur, mais aussi parce que le Parlement, au titre de l’article 24 de la Constitution, exerce un pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.Protéger les enfants, c’est bien évidemment prendre en compte leur parole. La proposition de résolution met ainsi en lumière les difficultés rencontrées dans le recueil de la parole de l’enfant, dans son évaluation et dans sa prise en compte effective par les juridictions – cela a été dit. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a souligné comment la parole de l’enfant est encore trop souvent minimisée, trop souvent considérée comme étant sous influence – quand elle n’est pas tout simplement disqualifiée, en l’absence de toute expertise approfondie. Or dans ces violences majoritairement intrafamiliales, c’est souvent à partir de la parole de l’enfant que peut se mettre en place un mécanisme de protection : elle joue un rôle essentiel.Il existe par ailleurs des contradictions préoccupantes et inacceptables entre la justice pénale et la justice civile. Des situations paradoxales sont régulièrement rapportées. Il peut ainsi arriver qu’en dépit de l’ouverture d’une enquête pénale pour violences sexuelles, les droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause soient maintenus. Le droit de visite peut être calibré ; mais celui d’hébergement ? C’est laisser la victime entre les mains du bourreau ! Le parent protecteur peut également se voir reprocher la non-présentation de l’enfant : nous devons protéger ces mères, puisque ce sont presque toujours elles qui sont concernées. C’est d’ailleurs l’objet, cher monsieur le rapporteur, de votre proposition de résolution. Ces incohérences sont incompréhensibles pour la société dans son ensemble, mais également pour bien des familles. Elles peuvent mettre les enfants dans des situations dangereuses et dramatiques.L’objet de cette proposition de résolution est de créer une commission d’enquête qui pourra analyser ces contradictions. Elle pourra également contribuer à l’amélioration de la nécessaire articulation entre le pénal et le civil : ces deux couloirs ne doivent pas rester séparés.

Bien sûr !

Elle permettra surtout de renforcer la lisibilité et la cohérence de la réponse de l’État.La mission qui nous reviendrait si nous adoptons cette proposition est parfaitement légitime. Elle ne remettrait en rien en cause l’indépendance de la justice : nous ne faisons pas le procès de qui que ce soit. Elle s’inscrirait dans notre mission de contrôle de l’action de la justice et de l’action publique en général. Nous répondrions ainsi aux alertes convergentes des institutions indépendantes que j’ai déjà mentionnées : ONU, Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, associations – comme la Voix de l’enfant. Nous avons non seulement le droit, mais aussi le devoir, d’évaluer et de comprendre.Chers collègues, nous devons être la voix des enfants. Le Parlement doit être la voix des victimes. Comme déjà en commission, monsieur le rapporteur, le groupe Droite républicaine vous rejoindra avec force. Nous voulons mieux comprendre les éventuels dysfonctionnements – non pour accuser, mais pour améliorer les choses et pour mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles.Ce sujet est pris en compte, ici ou là, depuis plusieurs années. J’ai une pensée pour celles et ceux qui, dans la Manche, nous avaient permis d’ouvrir en 2011 une unité médico-judiciaire à l’hôpital Mémorial de Saint-Lô. À cette époque déjà, il permettait de sauver des enfants – et donc des vies. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.

Les violences sexuelles et systémiques dont nous parlons aujourd’hui sont le produit de la domination patriarcale. Je tiens à renouveler à ce titre l’expression du soutien de notre groupe à Mme Sandrine Josso, qui est présente sur ces bancs. (Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés du groupe LFI-NFP, plusieurs députés du groupe SOC ainsi que M. Romain Daubié se lèvent pour applaudir.)La proposition de résolution que nous examinons concerne un sujet sérieux : l’inceste parental. Je ne veux pas que cette commission d’enquête fasse oublier l’inaction du gouvernement sur les violences faites aux enfants – les commissions d’enquête sont en effet souvent crées, comme par réflexe, quand nous ne pouvons pas agir autrement. Nous avons ainsi pu voir qu’en dépit des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le projet de loi de finances pour 2026 ampute de 70 000 millions d’euros la dotation de l’aide sociale à l’enfance. Nous avons pu également voir qu’en dépit des travaux de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs de cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, la part du budget consacrée à ces questions n’a pas augmenté. La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires – sur Notre-Dame de Bétharram – a rendu ses conclusions et mes collègues Paul Vannier et Violette Spillebout ont déposé aujourd’hui une proposition de loi pour prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire : disons-nous, en suivant cet exemple, que les commissions d’enquête que nous créons doivent nous inciter à agir – et non pas nous conduire à enterrer les problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous verrons bien quels collègues voteront la proposition de loi de Paul Vannier et Violette Spillebout ; nous verrons lesquels d’entre eux la cosigneront, pour véritablement agir, après que la commission a rendu ses conclusions. (Mêmes mouvements.)Le mérite de la commission d’enquête que nous nous apprêtons à créer sera de montrer que l’inceste est le produit d’un problème plus vaste : la domination masculine. C’est la domination masculine qui explique l’inaction de l’État et des différentes institutions censées protéger les enfants – la police et la justice. Permettez-moi de rappeler à ce titre que les violences conjugales sont également présentes dans 42 % des situations d’inceste – preuve que ces dernières sont le résultat d’un continuum de violences au sein des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Les prises de paroles précédentes, dont celle de M. le rapporteur, ont très justement rappelé que la création de cette commission d’enquête répond à une urgence absolue : comprendre pourquoi notre système judiciaire échoue encore à protéger des enfants victimes de violences sexuelles et incestueuses ; comprendre également pourquoi tant de parents protecteurs, en particulier des mères, se retrouvent exposés à des poursuites ou à des décisions judiciaires incohérentes.Les amendements adoptés en commission des lois renforcent utilement la portée de cette commission d’enquête. Son élargissement à trente membres garantit qu’elle représente fidèlement l’Assemblée nationale et renforce ainsi sa légitimité. La suppression de la liste des personnes auditionnées évite toute rigidité et permettra d’entendre tous les acteurs qu’il est nécessaire d’entendre. Surtout, l’adoption des amendements visant à analyser les représentations patriarcales au sein des institutions ainsi que des stratégies d’influence de certains réseaux marque une avancée majeure. Cela tend à reconnaître que les défaillances que nous constatons ne sont pas seulement techniques ou budgétaires, mais aussi culturelles et systémiques.Bien entendu, le périmètre retenu reste en partie contraint ; il nous appartiendra de veiller à ce que ces angles morts ne deviennent pas des zones d’ombre.L’enjeu de ces travaux est clair : produire un diagnostic rigoureux, dépassionné, mais aussi lucide et capable de déboucher sur des recommandations partagées, claires et opérationnelles. Nous devons à la fois protéger les enfants, soutenir les parents protecteurs et restaurer la confiance dans les institutions.Cette commission d’enquête doit nous permettre de commencer à mieux comprendre la situation et nous donner, de ce fait, un levier de transformation. Elle devra consolider son analyse par une réflexion sur la place et sur le rôle de l’ASE, sur les unités médico-judiciaires – dont le rôle est absolument central dans le traitement des violences sexuelles – ainsi que sur les interventions des médecins, des écoles, de la protection maternelle et infantile (PMI) et des services sociaux.Le malheur de l’inceste se joue aussi, en amont de la justice, dans les silences institutionnels. (Mme Martine Froger applaudit.)

La culture de l’inceste, je le disais à l’instant, résulte de notre complaisance vis-à-vis de la domination masculine et du caractère patriarcal de notre société.J’aimerais cependant que la commission d’enquête aborde également un autre sujet : celui du manque de moyens, humains et financiers, destinés à lutter effectivement contre les violences faites aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’actuel gouvernement ne fait pas de la protection de l’enfance une politique publique centrale.Permettez-moi de donner quelques illustrations des conséquences de ces insuffisances budgétaires. Le recueil de la parole des enfants est un métier, qui nécessite une formation. Le protocole d’audition du NICHD (National Institute of Child Health and Human Development), pourtant recommandé par la Ciivise depuis plusieurs années, n’est toujours pas suivi. Bien que quinze jours seulement soient nécessaires pour y être formé, ce n’est le cas que pour seulement 555 policiers – sur 153 000 agents. Il en va de même pour les gendarmes, qui n’y sont formés que pour 2 100 d’entre eux, sur un total de 101 500 agents.Le nombre insuffisant de salles « Mélanie » – d’après le prénom de la première petite fille interrogée dans un cadre serein, en 1998 – donne une autre illustration de ces insuffisances. On n’en compte que 342 dans les gendarmeries, 71 dans les commissariats et 150 dans les unités d’accueil pédiatrique enfant en danger – moins de 600 pour toute la France, quand la Ciivise recommande sa généralisation. Cette dernière recommande également de décloisonner la salle pour que tous les acteurs de la chaîne judiciaire, notamment les magistrats, soient associés à ce recueil de la parole de l’enfant, comme c’est le cas dans d’autre pays.Autre exemple : l’Office mineurs (Ofmin) ne compte que 52 agents, très spécialisés, pour tout le pays – M. Darmanin en promettait pourtant 85. Ces agents doivent traiter 450 signalements par jour.Les questions budgétaires sont donc ici centrales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mes chers collègues, les discussions personnelles produisent un bruit de fond permanent. Je vous invite à écouter les orateurs qui défendent leurs amendements.Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez d’ajouter aux objectifs de la future commission d’enquête l’évaluation des moyens budgétaires mobilisés pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales. Une telle évaluation constitue en elle-même un travail d’ampleur qui relèverait d’un champ d’analyse spécifique et nécessiterait des investigations approfondies, distinctes de celles portant sur le traitement judiciaire de ces violences et sur les dysfonctionnements institutionnels auxquels la commission est appelée à s’intéresser prioritairement. Or, comme vous le savez, le temps imparti aux commissions d’enquête est strictement limité, d’autant plus que les élections municipales nous enlèvent un mois de travail.De toute façon, la question des moyens se pose nécessairement de manière transversale : chacun sait que la justice ne peut agir sans ressources humaines et financières suffisantes. Il ne paraît donc ni opportun ni efficace de faire de son étude un objectif autonome.Le champ d’investigation retenu pour la commission d’enquête permet d’aborder cette question sans risquer de diluer les travaux ni d’en affaiblir la portée opérationnelle. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je crois que nous avons largement le temps d’examiner les questions budgétaires, qui sont, je le répète, centrales. C’est d’ailleurs ce qu’attendent les nombreux collectifs qui soutiennent votre proposition de résolution.Je donnerai un autre exemple, celui du recueil des preuves. Il est très difficile de récolter les preuves matérielles des violences sexuelles que subissent les enfants, en particulier dans les situations d’inceste : premièrement, les enfants mettent du temps à parler, par honte, par manque de confiance ou parce qu’ils sont pris dans un mécanisme d’emprise, et surtout parce qu’ils ne sont souvent pas écoutés lorsqu’ils parlent ; deuxièmement, leur peau cicatrise très vite. Les éventuelles lésions doivent donc être constatées rapidement, si bien qu’il est plus compliqué de recueillir les preuves que dans le cas d’un adulte qui subit des violences sexuelles.Or les délais pour obtenir un rendez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou à l’hôpital sont aujourd’hui tellement longs que les prélèvements sont faits trop tard et que les preuves s’effacent. Voilà une nouvelle preuve que le budget et les moyens humains et financiers que nous devons accorder à la lutte contre ces violences sont centraux.C’est justement sur ce point que le gouvernement est défaillant. Je regrette d’ailleurs qu’aucun de ses membres ne soit au banc cet après-midi, preuve de leur désintérêt pour la protection de l’enfance.Je vous invite à regarder les résultats des votes sur le budget, en particulier sur le budget de la justice et sur celui de l’enfance. Par exemple, les trois quarts de cette assemblée se sont prononcés contre notre amendement visant à renforcer les unités médico-judiciaires (UMJ),…

Vous avez voté contre le budget qui permet de lutter contre les violences faites aux femmes !

…contre notre amendement visant à rendre obligatoire la formation continue des magistrats sur la question des violences sexuelles – comme celui concernant la formation des policiers –, contre notre proposition de recruter 603 magistrats spécialisés dans les violences intrafamiliales.C’est donc bien gentil de créer des commissions d’enquête, mais lorsque nous proposons un budget adéquat ou que nous vous invitons à suivre les recommandations de la Ciivise, dont les trois quarts ont déjà été jetés à la poubelle, il n’y a plus personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je rappelle que, lors de l’examen d’une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête, il est d’usage que le gouvernement laisse les députés entre eux et qu’il ne participe pas au débat.

Très bien, monsieur le président. C’est la séparation des pouvoirs !

Ça aurait quand même été bien…

Le gouvernement pourrait tout de même nous écouter !

On avance, maintenant ?

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Pour rebondir sur les propos de notre collègue Cathala, personne ne conteste l’aspect budgétaire de la question. Il existe en effet des enjeux concernant les postes, mais également l’aménagement ou la création de locaux. Cependant, ce n’est pas l’essentiel de ce que propose la commission d’enquête. Nous en avons discuté en commission des lois avec le rapporteur : l’idée consiste à identifier les dysfonctionnements et les insuffisances en matière de lutte contre ces violences.Il y aura des incidences financières – je ne dis pas le contraire –, mais les propos qui viennent d’être tenus visent plutôt à faire le procès de l’inaction gouvernementale. Or ce procès, on pourrait nous le faire également : chacun d’entre nous peut s’estimer comptable de ce qui est fait ou non dans son territoire et il n’y a pas nécessairement besoin d’intervention législative ou de moyens de l’État pour agir.

Vous inversez les causes et les conséquences !

Par exemple, en 2011, dans un hôpital public de ma circonscription, à Saint-Lô, une unité médico-judiciaire a été créée grâce aux moyens qu’on lui a accordés.

Lesquels ? Ceux de l’État ?

Nous avons pu faire des choses, sans attendre la révolution provoquée par une commission d’enquête, voire la révolution tout court.

Mais de quoi parlez-vous ?

Ne créez donc pas des tensions là où nous pouvons tous nous accorder sur un sujet éminemment consensuel.

Il faut quand même un budget !

Ne faisons pas de mauvais procès. À cet instant précis, nous sommes la voix des enfants victimes. Voilà ce qui doit nous occuper. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et UDR.)

Il a raison !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        189        Nombre de suffrages exprimés                157        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                35                Contre                122