Amendement n° CF29

Amendements CF6 de M. Aurélien Le Coq et CF31 de M. Thomas Cazenave (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer la possibilité offerte à la foncière de conclure des marchés de partenariat, ces partenariats public-privé qui ont démontré leur caractère coûteux et inefficace et sont, selon un rapport sénatorial de 2014, une véritable « bombe à retardement ».

Un rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) de décembre 2025 estime à plus de 30 % la part des ouvrages construits sous cette forme juridique qui ont été livrés avec des retards conséquents. Qui plus est, les surcoûts sont souvent pharaoniques. Ils ont été, par exemple, de plus de 41 % pour le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères. Puisque vous êtes attaché à la bonne gestion des biens publics, je vous invite, monsieur le rapporteur, à voter pour cet amendement.

M. Thomas Cazenave, rapporteur. L’amendement CF31 vise, quant à lui, à offrir à la foncière et à ses filiales la possibilité de conclure des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé dans les conditions prévues par la loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

M. le président Éric Coquerel. Pourquoi refusez-vous l’amendement CF6 ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur. J’y suis défavorable, car cet amendement vise à empêcher tout recours aux marchés de partenariat quand le mien étend la possibilité d’y recourir aux marchés de partenariat à paiement différé.

J’invite d’ailleurs M. Le Coq, qui a cité le rapport de l’Inspection générale des finances, à le citer jusqu’au bout : ce rapport ne conclut pas du tout qu’il faut priver l’État de la possibilité recourir à ce type de marché.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans ce cas, je vais citer un rapport de la Cour des comptes qui, en 2017, a recommandé au gouvernement de renoncer à l’avenir à cette forme contractuelle car de nombreux partenariats public-privé ont abouti à des retards de livraison ou à des surcoûts dont la puissance publique a pâti. Je pourrais évoquer l’exemple du palais de justice de Paris, dont le coût a été exorbitant.

M. François Jolivet (HOR). Si les secrétaires généraux des ministères défendent le recours aux partenariats public-privé, c’est parce que les crédits d’entretien courant sont les premiers à être supprimés, et ce, quelle que soit la majorité au pouvoir : c’est un mode de gestion. En revanche, les immeubles construits dans le cadre d’un partenariat public-privé sont en bon état et les agents qui les occupent bénéficient de services de très bonne qualité parce que les réclamations sont prises en compte. Elles le seront, demain, par les équipes territoriales de l’établissement public industriel et commercial, lequel est tout à fait à même de gérer une mission d’intérêt général, comme en témoignent les offices HLM.

M. le président Éric Coquerel. La décision de recourir à un partenariat public-privé est tout de même politique ; elle n’est pas prise par des fonctionnaires. Il serait d’ailleurs intéressant d’organiser une audition sur l’histoire de cette forme de contrat qui, dans de très nombreux cas, sert davantage le secteur privé que l’État. En proposant, par son amendement, de la favoriser, le rapporteur fait entrer le loup dans la bergerie.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur, l’amendement CF31 vise les sociétés de financement des économies d’énergie, n’est-ce pas ? Pourtant, il est déjà possible de recourir à ce type de société. Dès lors, pourquoi préciser dans l’exposé sommaire que l’amendement vise à l’« autoriser explicitement » ? Est-ce à dire que cette pratique est actuellement privée de base juridique ?

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Nos collègues de La France insoumise ne peuvent pas prendre prétexte de deux partenariats public-privé qui se sont mal passés pour réclamer l’interdiction de ce dispositif. En effet, l’ensemble Ségur-Fontenoy, qui abrite notamment le Défenseur des droits et la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), a été réalisé dans le cadre d’un partenariat public-privé qui a très bien fonctionné : le coût a été maîtrisé et l’État, qui n’est pas forcément le meilleur gestionnaire de son parc immobilier, y a trouvé son compte. Je suis donc assez favorable à l’amendement du rapporteur.

M. Thomas Cazenave, rapporteur. Monsieur de Courson, peut-être la loi de 2023 permet-elle à la foncière de recourir au dispositif mais, dans le doute, j’ai souhaité déposer cet amendement pour l’y autoriser explicitement.

La commission rejette l’amendement CF6 et adopte l’amendement CF31.