Amendement n° CF24

Amendement CF3 de M. Aurélien Le Coq

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Dans la même logique, cet amendement vise à exclure du transfert vers l’Epic l’ensemble des biens affectés à l’usage direct du public. Vous ne m’avez pas convaincu, monsieur le rapporteur, en disant que la nature d’Epic que revêt la foncière nous prémunirait contre les dangers que nous dénonçons depuis le début de cette discussion. Le droit ne change pas, certes, mais la logique que vous introduisez favorise de fait la privatisation. En droit, un Epic exerce une activité économique de type concurrentiel, similaire à celle d’une entreprise ordinaire. Il existe des précédents de passage à un Epic, comme celui de La Poste, que j’ai cité et dont on connaît le résultat. La logique de votre proposition de loi conduira inévitablement et mécaniquement aux mêmes effets que les lois précédentes qui se sont traduites par le démantèlement de fait d’un grand nombre de services publics, dont les usagers et les agents paient aujourd’hui le prix fort.

M. Thomas Cazenave, rapporteur. Avis défavorable. Je répète que, concrètement, cette proposition de loi transforme une société anonyme en établissement public, ce qui donne des garanties très fortes quant au maintien de ce patrimoine dans le giron de l’État. Au-delà de la structure juridique, elle maintient la domanialité publique : le domaine public de l’État est inaliénable et imprescriptible, et ne peut sortir du giron de l’État que par un acte décidant qu’il n’est plus lié, par exemple, à une mission de service public.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le domaine public se définit par deux critères qu’il n’est pas question de remettre en cause : la propriété et l’affectation. Si un bien du domaine public est cédé par l’Epic, il faudra qu’il y ait désaffectation pour pouvoir le rendre aliénable. Le processus juridique reste inchangé.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je suis favorable à cet amendement car je suis opposée à la création de cette foncière et tout ce qui pourra être présenté dans ce sens me paraît donc pertinent. Vous n’avez toutefois pas répondu à ma question relative à l’organisation : comment la foncière s’acquittera-t-elle de ses obligations de propriétaire si vous ne vous appuyez pas sur les services déconcentrés ? Aujourd’hui, la force de la gestion domaniale est qu’elle s’appuie sur l’ensemble des services déconcentrés et des services spécifiquement rattachés à ce domaine au niveau des ministères.

M. Thomas Cazenave, rapporteur. Madame Arrighi, vous combattez la foncière depuis la première seconde et j’aurai du mal à vous convaincre du bien-fondé de cette réforme, mais je vous répondrai. Il s’agit de transformer la société anonyme Agile, qui emploie une centaine de personnes, en un établissement public. Ensuite, à mesure que l’immobilier lui sera transféré, des agents de chaque ministère, au niveau central et territorial, rejoindront la fonction de propriétaire, ce qui permettra de faire monter en puissance les équipes.

La commission rejette l’amendement.