Amendement n° CF19

Amendements de suppression CF1 de M. Aurélien Le Coq et CF16 de Mme Christine Arrighi.

M. Aurélien Le Coq. Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas comment vous pouvez faire preuve à ce point de mauvaise foi et d’hypocrisie. Nous critiquons parfois la propriété privée lucrative, c’est certain, mais nous sommes en revanche les premiers défenseurs de la propriété collective et publique !

Vous tordez tous les mots : la sobriété énergétique n’a absolument rien à voir avec celle que vous défendez, qui consiste à diminuer et donc à brader le patrimoine de l’État !

Vous ajoutez que ce patrimoine est aujourd’hui géré par la société anonyme Agile, et que la transformer en Epic constituerait donc un progrès ; mais Agile n’a pas le statut de propriétaire, ce qui fait toute la différence ! Mon collègue Jérôme Legavre a brillamment démontré que lorsqu’on commence par transformer une structure en Epic, ce dernier devient ensuite une société anonyme – qui, dans le cas de la foncière, sera entre-temps devenue propriétaire des biens publics.

Enfin, vous assumez vouloir dégrader les conditions de travail des fonctionnaires en réduisant le nombre de mètres carrés qui leur est alloué. Ce chiffre est actuellement le même que dans le privé, sauf dans deux ministères : l’éducation nationale – je ne pense pas que vous souhaitiez réduire la surface des salles de classe – et la défense – mais peut-être voulez-vous supprimer aussi les terrains militaires.

Faire payer aux universités et à l’enseignement supérieur des loyers pour l’utilisation de leurs locaux, au ministère de la culture des loyers pour la possession du Panthéon, et au ministère de l’intérieur des loyers pour l’utilisation des commissariats, c’est tout simplement aberrant.

Mme Christine Arrighi. Ce qu’il y a de savoureux dans vos interventions, monsieur le rapporteur, c’est que vous ne cessez de faire le bilan de votre inaction et de votre échec en tant que ministre délégué chargé des comptes publics : vous n’avez pas réussi à faire ce qui est prévu dans toutes les circulaires depuis des années, à savoir rénover et valoriser le patrimoine immobilier de l’État, et vous prétendez maintenant que la foncière règlera tous les problèmes.

Vous rejetez la faute sur l’intérêt particulier des ministères, mais votre argument ne tient pas car l’intérêt particulier concourt à l’intérêt général – c’est donc bien votre propre échec que vous pointez du doigt. De plus, cette question se règle assez facilement en valorisant le produit des ventes dans le budget du ministère concerné. Il faudrait donc vous croire sur parole quand vous affirmez que ce dispositif sera vraiment meilleur, alors que cela fait des années que vous échouez. En guise de gage, vous affirmez que l’établissement sera piloté par une direction du ministère des finances : pourquoi dès lors ne pas confier cette mission à des fonctionnaires investis et compétents, qui feraient tout aussi bien ?

Enfin, votre texte ne comporte aucune trajectoire budgétaire consolidée permettant d’apprécier la soutenabilité financière du modèle que vous proposez : de fait, vous ne disposez d’aucune évaluation des immeubles et des biens que vous prendrez dans votre stock. C’est ouvrir la voie à l’endettement et donc, d’ici quelques années, à la mise à contribution de l’État, donc du contribuable.

M. Thomas Cazenave, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Monsieur Le Coq, maintenir le statu quo ne garantit pas des conditions de travail agréables pour les agents publics. Il vaut mieux travailler dans 16 mètres carrés d’un bâtiment rénové énergétiquement, mis en accessibilité et désamianté que dans les 24 mètres carrés actuels – un chiffre qui n’est pas du tout comparable avec celui du secteur privé.

Madame Arrighi, ce n’est pas dans la proposition de loi qu’on peut bâtir la trajectoire financière : cela se fera dans le cadre de la loi de finances pour 2027 si cette proposition de loi est adoptée.

M. Jean-Paul Mattei. La privatisation du patrimoine de l’État n’est absolument pas le sujet. L’outil de gestion qui nous est proposé est un établissement public, qui sera contrôlé complètement par l’État, avec une direction immobilière de l’État à la manœuvre – nous proposons d’ailleurs de réfléchir à la gouvernance de cette structure.

Cet outil sera utile. La solution des loyers budgétaires a été tentée : elle ne fonctionne pas. On ne peut pas continuer à raisonner en silo, par ministère : nous avons besoin d’une vision globale et mutualisée des surfaces. N’y voyons pas le mal absolu de la privatisation, mais un véritable outil de gestion du patrimoine de l’État, qui a vocation à le demeurer – nous serons vigilants sur ce point : vendre ne sera pas la seule option car il existe des contrats qui évitent à l’État de se déposséder, comme les baux emphytéotiques administratifs.

Je trouve que c’est un bon texte, technique et utile. Nous nous opposerons donc à ces amendements de suppression.

M. François Jolivet. Monsieur Le Coq, vos arguments sont faux : les écoles et les universités ne sont pas la propriété de l’État et ne sont donc pas concernés. De même, un établissement ne perd pas son caractère public en devenant un Epic – cela me donne l’occasion de répondre au président que le personnel d’un établissement public est, par définition, constitué d’agents publics, qu’ils soient sous contrat de droit privé ou fonctionnaires détachés : c’est le critère organique qui prévaut.

Madame Arrighi, nous ne pouvons évidemment pas afficher une trajectoire financière à ce stade. En revanche, on sait que les crédits d’entretien courant sont toujours ceux qui sont supprimés par les ministères ; on sait que les vingt-sept secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints s’érigent en directeurs immobiliers bis et ne coopèrent pas entre eux ; on sait, enfin, que si la moyenne d’occupation est de 24 mètres carrés par agent, elle additionne des surfaces occupées et inoccupées : les ministères préfèrent prendre à bail plutôt que d’utiliser les bâtiments vides des autres ministères. C’est de la gabegie !

M. Kévin Mauvieux. Madame Arrighi, vous reliez la création de cette foncière à l’inaction des gouvernements successifs de ces dernières décennies : c’est aussi la vôtre dans ce cas, puisque les écologistes ont fait partie de plusieurs gouvernements, notamment celui de François Hollande.

Monsieur Le Coq, votre calcul du nombre de mètres carrés par agent inclut effectivement des surfaces qui ne relèvent pas du patrimoine immobilier de l’État, notamment les écoles.

Les arguments opposés à la création d’une foncière ont avancé que l’État pouvait gérer lui-même son immobilier en se dotant d’une bonne motivation. Au moment de publier notre rapport sur l’évaluation de la politique immobilière de l’État, j’avais d’abord proposé moi aussi que la gestion du patrimoine soit confiée à la DIE ; mais, au fil des auditions, j’ai réalisé qu’elle n’en serait pas capable. Il est nécessaire de dissocier le propriétaire et l’occupant pour responsabiliser ce dernier et pour mettre en place une gestion professionnelle de l’immobilier de l’État.

On a beaucoup parlé des mètres carrés et de ventes, mais j’insiste : l’avantage principal de la foncière est de pouvoir gérer l’immobilier et l’entretenir, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. le président Éric Coquerel. Je ne veux pas parler d’hypocrisie car je ne veux pas être désagréable, mais j’ai le sentiment qu’on tourne autour du pot.

Vous parlez de créer une foncière pour gérer, moderniser, améliorer, etc. Mais je reconnais à Marie-Christine Dalloz le mérite d’avoir dit les choses clairement : il s’agit en réalité de faciliter la cession des biens immobiliers, notamment pour financer les travaux de rénovation et d’isolation qui n’ont pas été faits faute de budgets suffisants – c’est aussi vrai d’ailleurs pour le budget de l’environnement. La foncière ira chercher les moyens de rénover et d’isoler en vendant et en cédant une partie du patrimoine immobilier de l’État.

L’objectif majeur de cette proposition de loi est ainsi de permettre de rationaliser la vente du patrimoine immobilier de l’État, y compris pour améliorer ce qui restera. C’est un choix : brader le patrimoine immobilier de l’État, ou bien sortir de l’austérité et voter des budgets qui permettront de rénover et d’améliorer ce patrimoine.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il a fallu des années à la ville de Riom pour acquérir deux énormes friches carcérales. Vous visez certes les bureaux, mais il faut aller beaucoup plus loin et poser des garde-fous en donnant un droit de préemption aux collectivités locales. Avec la décentralisation, les départements ont entretenu les collèges et construit des collèges neufs, et les régions ont fait de même avec les lycées – l’État ne le faisait pas.

Cette proposition de loi pourrait permettre de donner aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux un droit de préemption pour acquérir des locaux fermés parfois depuis des années et qui ne servent à personne. Il ne s’agit pas de vendre à n’importe qui et à n’importe quel prix, mais de mieux gérer car, lorsque l’État ne fait pas son boulot et n’entretient pas bien ses bâtiments, ce sont les Français qui s’appauvrissent, puisque c’est à eux qu’ils appartiennent. Les collectivités locales, les bailleurs sociaux et d’autres autorités publiques pourraient le faire utilement sur nos territoires, notamment ruraux, où l’on voit depuis des années des friches publiques.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Jolivet, l’immobilier utilisé par le ministère de l’enseignement supérieur et les universités est, dans son immense majorité, propriété de l’État mais, hormis certaines écoles nationales dont les bâtiments le sont aussi, les écoles primaires et maternelles, les collèges et les lycées appartiennent aux collectivités territoriales. Or les écoles et les terrains militaires, que je citais tout à l’heure pour répondre au rapporteur, faussent la statistique selon laquelle on disposerait, pour l’ensemble de la fonction publique, de 24 mètres carrés par fonctionnaire – avec l’objectif de réduire ce chiffre à 16 mètres carrés.

Selon le rapporteur, il serait préférable de disposer de bâtiments plus petits mais mieux entretenus. Selon nous, mieux vaut avoir de bonnes conditions de travail, c’est-à-dire des agents qui ne soient pas confinés dans des espaces aussi petits que possibles, comme c’est le cas dans les nouveaux bâtiments publics – par exemple, dans ma circonscription, ceux de la cité Marianne, la nouvelle cité administrative de Lille, où les agents n’ont même pas de bureaux individualisés où ils puissent recevoir dans de bonnes conditions un public avec lequel ils doivent parfois traiter des cas sensibles et confidentiels.

Avoir un patrimoine public est une fierté pour notre pays, et heureusement que nous avons le plus gros d’Europe.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il est malade. C’est ce que vous faites en refusant toutes les propositions qui vous sont faites, comme le droit de préemption des collectivités ou le retour aux ministères concernés du produit financier de la vente des biens, qui pourrait fluidifier les cessions. Il en va de même pour le profil des agents chargés de ces dossiers, dont je tiens à préciser, pour répondre à toute mise en cause de leur compétence, qu’ils sont recrutés uniquement sur des postes à profil particulier, lié à l’activité immobilière. Je ne comprends pas, monsieur Jolivet, pourquoi la compétence en la matière serait spécifique au privé ! Un agent de la fonction publique peut très bien être spécialiste d’immobilier.

À défaut d’avoir opéré les évolutions réclamées par les organisations syndicales, les agents, les partis politiques et les collectivités locales, vous nous vendez maintenant un objet non identifié en nous disant qu’avec la privatisation, cela va mieux marcher. Or vous n’avez aucune preuve de cette affirmation et puisque votre texte n’intègre pas les demandes exprimées depuis des années, il est clair que la réalité financière et patrimoniale sera une déperdition pour le budget de l’État.

M. Thomas Cazenave, rapporteur. Madame Arrighi, vous ne proposez rien. Les propositions du Parti socialiste en matière de gouvernance et de préemption n’ont pas donné lieu à des amendements qui viendront en discussion, et votre amendement ne vise qu’à supprimer. Vous venez en outre d’asséner encore un gros mensonge en dénonçant la privatisation de l’immobilier de l’État, alors que je ne cesse de dire et d’écrire que ce patrimoine sera confié à un établissement 100 % public – et, à la différence d’une société anonyme, l’ouverture du capital d’un établissement public est impossible.

Monsieur le président, nous avons en effet besoin de trouver des ressources pour la rénovation énergétique, mais aujourd’hui, le produit des cessions de l’État n’est pas systématiquement fléché vers la rénovation, puisqu’il alimente le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat. Avec la foncière, les loyers encaissés serviront à l’entretien et les cessions éventuelles pourront être fléchées. Il s’agit donc de créer une fonction et des ressources dédiées à l’entretien, à l’amélioration des conditions de travail et à la rénovation énergétique. C’est un système bien plus vertueux.

La commission rejette les amendements.